Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 septembre 2019 rendant obligatoire l’installation d’équipements d’individualisation des frais de chauffage, l’ARC Nationale avec les bailleurs sociaux, se sont battus pour annuler judiciairement ce texte réglementaire.
En effet, dans la très grande majorité des copropriétés équipées en chauffage collectif, il n’est possible d’installer qu’un répartiteur de frais de chaleur qui présente de nombreuses lacunes techniques et qui, en plus, n’indique pas les consommations mais un indice qui est télétransmis à ’installateur afin déterminer discrétionnairement la consommation de la pièce.
Notre action faisait le bonheur des syndics professionnels car l’ARC Nationale faisait « le sale boulot », leur évitant d’assurer des tâches supplémentaires à réaliser lorsque la copropriété est équipée d’un système d’individualisation de frais de chauffage.
Et pour cause, dans ce cas, le décret du 20 juillet 2020 impose aux syndics de transmettre mensuellement aux copropriétaires demandeurs leur consommation de chauffage.
Les syndics sont donc chargés, dans un premier temps, de solliciter le prestataire pour connaître la consommation mensuelle par pièce pour chacun des lots afin dans un deuxième temps d’être en mesure de les transmettre aux copropriétaires.
La suite est réservée aux abonnées.