A l’heure où l’amélioration de la performance énergétique agite les copropriétés, les combles de l’immeuble peuvent arriver au centre de toutes les attentions.
L’isolation de ces volumes déclenche de vifs débats et tensions au sein des immeubles, certains estimant que ces travaux ne bénéficient qu’aux copropriétaires du dernier étage et ne seraient donc à financer que par ces derniers, d’autres plaidant pour l’utilité collective des combles, à l’instar de la toiture elle-même.
Faisons donc le point sur la qualification à donner aux combles de l’immeuble.
I - Le principe, les combles sont des parties communesEn premier lieu, il faut se tourner vers son règlement de copropriété. Et dans 99% des cas, ce document range les combles parmi les parties communes. Le débat est alors clos. Rappelons ici qu’il appartient exclusivement au règlement de copropriété de délimiter les parties communes et privatives, en application de l’article 8 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 : « I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes »
Votre règlement de copropriété reste silencieux quant à la qualification des combles en tant que parties communes ou privatives ?
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