Nous sommes régulièrement interrogés sur le droit, ou non, qu’ont les locaux commerciaux situés principalement en rez-de-chaussée des immeubles, d’utiliser les containers à ordures ménagères du syndicat des copropriétaires, voire d’entreposer leurs containers dans le local commun.
Sachant qu’un restaurant, un fleuriste, ou un bar ont des natures et quantités de déchets sans commune mesure avec ceux issus des lots à usage d’habitation et que dans certains cas, le local poubelles se retrouve rapidement saturé, voire insuffisamment dimensionné, les containers ont tendance à finir dans la cour lorsque celle-ci existe !
Que dit le droit ? loi, règlement de copropriété et règlements locauxLe local de stockage des containers à ordures ménagères auxquels s’ajoutent ceux du tri sélectif (papier, verre, plastique) est une partie commune en copropriété, tout comme la cour, ou les couloirs de caves, c’est ce que prévoit en principe le règlement de copropriété.
Mais si rien n’est mentionné dans celui-ci, il faut alors se référer aux textes légaux (loi du 10 juillet 1965) ou règlementaires.
Ainsi, les articles 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 disposent respectivement que :
Article 4 : « Les parties communes sont ...La suite est réservée aux abonnées.