Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent-elles voter en assemblée générale une dispense de constitution du fonds de travaux ?

03/07/2026 Reponses expert Réponse de l'expert

En examinant la convocation de notre assemblée générale établie par notre nouveau syndic, nous avons constaté une résolution ayant pour objet de voter une dispense de constitution du fonds travaux, motivée par le fait que notre copropriété serait composée de moins de 10 lots.

Nous sommes surpris par cette résolution dont la validité nous semble douteuse.

Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?


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