Les copropriétés neuves et la pose gratuite
des compteurs d’eau froide :
L‘ARC interroge Mmes PINEL et ROYAL
I La persistance du problème
Avec le développement de son pôle : « Nouvelles copropriétés/ nouveaux quartiers urbains », l’ARC a constaté que dans pratiquement toutes les nouvelles copropriétés nouvelles qui deviennent adhérentes, les compteurs d’eau froide ne sont pas installés au moment de la livraison.
Les promoteurs continuent donc à ne pas respecter la loi.
Ils considèrent (toujours à tort) que l’article L135-1 du Code de la construction, n’impose pas la pose des compteurs. Ils considèrent que l’immeuble livré doit simplement permettre l’installation des compteurs.
Or cet article est pourtant très clair : « Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. »
L’ARC et les copropriétaires d’un nouvel immeuble considèrent donc que l’immeuble doit disposer de compteurs d’eau froide payés par le promoteur. Ce n’est pas aux copropriétaires d’en supporter le coût après avoir pris livraison de leur appartement.
Cette lecture de la loi rentre bien dans la démarche actuelle de la transition énergétique : réduire les consommations des énergies et de l’eau afin de protéger l’environnement.
II Les actions lancées par l’ARC
L’ARC, sollicitée une nouvelle fois par des copropriétaires qui attendent la livraison de leur immeuble à Vaulx-en-Velin, a agi directement au niveau ministériel.
L’ARC a donc décidé de saisir Madame Sylvia PINEL, Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement et Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie afin que le Gouvernement rappelle la loi aux promoteurs.
Une autre voie pour obtenir une réponse officielle est la question posée au Gouvernement.
L’ARC a donc saisi la députée-maire de Vaulx-en-Velin, Madame la Députée Hélène Geoffroy afin que, dans l’intérêt de ses administrés, elle pose cette question au Gouvernement (nous traitons en effet, sur cette Commune, quelques cas précis de copropriétés nouvelles sans compteur).
III Que peuvent faire les nouvelles copropriétés qui n’ont pas les compteurs d’eau froide installés ?
Surveiller notre site, nous informerons dès que nous aurons la réponse.
A ce jour, la question n’a toujours pas été posée au Gouvernement. Les nouveaux conseils syndicaux peuvent donc saisir aussi leur député afin qu’il pose cette question au gouvernement, ou à défaut qu’il ou qu’elle relance les ministres concernés par cette question.
IV. Courriers adressés à Mesdames PINEL, ROYAL et GEOFFROY
Ministre de l'Égalité
des Territoires et du Logement
Madame Sylvia PINEL
Hôtel de Castries
72 rue de Varenne
75007 Paris
Paris, le 23 Septembre 2014
Objet : pose de compteurs d’eau froide dans les immeubles neufs
Madame la Ministre,
L’ARC est de plus en plus souvent saisie par des copropriétaires qui ont acheté un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et qui s’étonnent de devoir prendre en charge, après la livraison, la pose de compteur d’eau froide.
Comme souvent, les promoteurs interprètent à leur avantage l’article L135-1 du Code de la construction qui dispose que :
« Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. »
Les promoteurs considèrent que l’immeuble doit seulement permettre d’installer des compteurs.
Pour notre part et comme tous les nouveaux copropriétaires, nous considérons que l’immeuble doit disposer de compteurs d’eau froide, installés pendant la construction et donc payés par le promoteur, qui permettent de suivre individuellement leur consommation d’eau froide.
Cela paraît d’autant plus normal, qu’actuellement, tout le monde ne parle que de maîtrise des consommations. Nous vous rappelons que cela fait bien longtemps que les articles R131-9 et R131-10 du Code de la Construction organisent la pose obligatoire de compteurs en cas de production d’eau chaude commune.
Il nous parait donc nécessaire que vous donniez une interprétation de cet article.
Vous remerciant de la suite que vous donnerez - nous l’espérons - à la présente démarche, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Jean-Claude BOUILLET
Président ».
Madame Hélène GEOFFROY
Député du Rhône
Maire de Vaulx-en-Velin
Assemblée nationale
Palais Bourbon
-
126 rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Paris, le 23 septembre 2014
Madame le Député Maire,
Notre association a été saisie par les membres du conseil syndical d’une copropriété neuve sise à Vaulx-en-Velin – 6, rue ……, livrée depuis le 22 septembre 2014.
Comme de nombreux autres copropriétaires qui ont acheté un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ils ont été étonnés de devoir prendre en charge, après la livraison, la pose de compteurs d’eau froide.
Comme souvent, les promoteurs interprètent à leur avantage l’article L135-1 du Code de la construction qui dispose que :
« Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. »
Les promoteurs considèrent que l’immeuble doit seulement permettre d’installer des compteurs.
Pour notre part et comme tous les nouveaux copropriétaires, nous considérons que l’immeuble doit disposer de compteurs d’eau froide, installés pendant la construction et donc payés par le promoteur, qui permettent de suivre individuellement leur consommation d’eau froide.
Cela paraît d’autant plus normal, qu’actuellement, tout le monde ne parle que de maîtrise des consommations. Nous vous rappelons que cela fait bien longtemps que les articles R131-9 et R131-10 du Code de la Construction organisent la pose obligatoire de compteurs en cas de production d’eau chaude commune.
A ce jour, nous n’avons trouvé aucune réponse ministérielle à cette question.
C’est pourquoi nous pensons que vous pourriez être intéressée, dans le cadre de vos fonctions parlementaires, à poser une question écrite au ministre concerné afin de savoir comment doit être interprété l’article L135-1 du Code de la construction.
Il est évident que vos nouveaux administrés de la Résidence Magenta de Vaulx-en-Velin attendent avec impatience cette réponse, qu’ils espèrent en leur faveur.
Au nom de tous nos adhérents, nous vous remercions vivement par avance pour toute l’attention de vous voudrez bien porter à notre demande.
Nous vous prions de recevoir, Madame le Député Maire, l’assurance de nos salutations distinguées.
Jean-Claude BOUILLET
Président.
Copie au Conseil Syndical de la résidence …….. »