La copropriété est obligatoirement divisée en parties communes et parties privatives. Les parties communes résultent de la propriété indivise de chaque copropriétaire, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
S’il est prévu à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire use et jouit de son lot librement dans le respect de la destination de l’immeuble et des droits des autres copropriétaires, il est pour autant nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale à chaque fois qu’un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant les parties communes.
Est-il alors possible, notamment au regard du droit de propriété, de voter en assemblée générale des travaux affectant les parties privatives ?
Il ressort des dispositions législatives et de la jurisprudence deux exceptions au droit de propriété :
Concernant les travaux d’intérêt collectif Concernant les travaux relatifs à l’harmonie de l’immeuble I. Les travaux d’intérêt collectifLa philosophie des travaux d’intérêt collectif est de permettre au syndicat des copropriétaires de faire exécuter des travaux sur les parties privatives des copropriétaires.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigue...
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