Les députés qui interrogent officiellement le Ministère du Logement pour que l’ARC siège au sein de la future commission de contrôle
Nous avons engagé, il y a trois mois, une action auprès des députés, pour qu’ils interrogent les Ministères du Logement et de la Justice sur le retard de la mise en place de la Commission de contrôle, ainsi que sur la présence de l’ARC au sein de cette future instance députés (www.arc-copro.com/u1je).
Plusieurs députés de tous bords nous ont soutenus, avec plus d’une quinzaine de questions parlementaires qui ont été publiées au journal officiel.
Nous n’allons bien évidemment pas toutes les reproduire, ce qui rendrait leur lecture rébarbative, mais nous ne résistons pas au plaisir de vous en citer deux d’entre elles.
Question N° 89879 de M. Henri Jibrayel (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône)
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Analyse > transaction et gestion immobilières. commission de contrôle. nomination.
Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7553
Texte de la question
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l'immobilier [auraient fait] pression sur les pouvoirs publics pour que l'Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Cette association indépendante, siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Il lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer l'établissement de cette constitution et ce qu'elle compte faire pour équilibrer un peu cette instance face à l'actuelle hégémonie des professionnels de l'immobilier.
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Question N° 90777 de M. Pierre Morange (Les Républicains - Yvelines)
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Analyse > transaction et gestion immobilières. commission de contrôle. nomination.
Question publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8065
Texte de la question
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur deux demandes des copropriétaires. Le législateur a prévu la mise en place d'une commission de contrôle de la conformité des actes des syndics aux textes de loi, aux règlements et au code de déontologie récemment établi. Les intéressés s'inquiètent du retard pris dans la nomination de cette instance et souhaitent être informés de la date de son établissement. Ils tiennent également à être rassurés sur la place qui sera réservée en son sein à l'Association des responsables de copropriétés. Il la prie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en ces matières.
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Si vous souhaitez avoir connaissance de l’ensemble des questions inscrites au journal officiel concernant la mise en place de la commission de contrôle et la présence de l’ARC au sein de celle-ci, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Assemblée Nationale rubrique « Questions ».