La loi du 10 juillet 1965 a prévu deux possibilités de délégation de pouvoirs que l’assemblée générale peut donner au conseil syndical.
Bien souvent, les syndics amalgament ces deux dispositions, mettant en difficulté aussi bien le conseil syndical que le syndicat des copropriétaires.
Faisons un point sur les deux délégations de pouvoirs prévues dans la loi du 10 juillet 1965.
I – Une délégation de pouvoirs spécifiqueL’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité à l’assemblée générale de voter une délégation de pouvoirs au conseil syndical pour prendre une décision qui relève de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 24).
Comme le précise cet article, l’objet doit être identifié en déterminant un montant maximal alloué au conseil syndical. Cette exigence est également rappelée à l’article 21 du décret du 17 mars 1967 en précisant que cette délégation devra faire l’objet d’un compte rendu par le conseil syndical au cours de l’assemblée générale.
L’exemple de délégation peut concerner la validation du contrat d’énergie. Cette délégation se justifie car les propositions de contrats d’énergie et surtout le tarif de la molécule ont des délais de validité extrêmement ...
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