Les deux principales « reculades » de Madame DUFLOT

Les deux principales « reculades » de Madame DUFLOT

• sur le Conseil National de l’Immobilier transformé en une espèce d’Ordre professionnel ;
• sur l’éviction, de ce conseil, des associations de copropriétaires ;
• sur la suppression des commissions régionales de contrôles et de discipline ;
• sur le retour de la possibilité de la dérogation au compte séparé pour près de 70 % des copropriétés ;
• sur la quasi-impossibilité où seront les copropriétés de choisir la banque dans laquelle ouvrir leur compte bancaire.

1. La suppression des commissions régionales de contrôle et de discipline des professionnels de l’immobilier

• Les professionnels avaient une peur bleue de ces commissions régionales  disciplinaires ; une peur bleue de se retrouver devant une commission paritaire et un magistrat pour s’expliquer sur les mille et une entorses à la loi et à la déontologie que chacun constate chaque jour.

• Ils ne voulaient pas d’un dispositif simple, local, peu coûteux (car reposant sur le bénévolat des associations et des professionnels) et capable de traiter des problèmes en grand nombre et, si besoin, de sanctionner rapidement les professionnels, locaux ou non, en infraction.

• Ils réclamaient, à la place, UNE seule commission nationale, UNE commission qui dans les faits ne pourrait traiter que quelques dizaines de dossiers par an, UNE commission ALIBI, UNE commission « en trompe-l'œil ».

2. Le retour de la dérogation possible concernant le compte séparé

• Le compte séparé était acquis pour tous et la loi ALUR allait supprimer la possibilité de dérogation.

•  C’était compter sans la ministre qui vient de rétablir la mesure pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux.
• Or, selon une étude de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) c’est près de 70 % des copropriétés qui font moins de 15 lots principaux !