Le conseil syndical ne dispose pas de pouvoir décisionnaire. Son rôle est de contrôler la gestion du syndic et de donner son avis sur toutes questions intéressant le syndicat des copropriétaires.
Néanmoins, la loi prévoit la possibilité pour l’assemblée générale de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre une décision.
Si jusqu’à l’entrée en vigueur au 31 décembre 2020, le conseil syndical ne pouvait obtenir de délégation que sur une question ponctuelle, il peut désormais avoir une délégation plus étendue portant sur toute ou partie des décisions se votant à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
A travers cet article, nous vous proposons de comprendre en un coup d’œil les différences entre les deux délégations qui peuvent être octroyées au syndicat des copropriétaires.
Nature
Délégation ponctuelle
Délégation étendue
Fondements
En application des articles 25a) de la loi du 10 juillet 1965 et 21 du décret du 17 mars 1967 l’assemblée générale peut ...
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