L’accès aux documents dans une copropriété peut être source de tensions. En effet, certains copropriétaires qui ne sont pas membres du conseil syndical voudraient avoir accès à tous documents intéressant le syndicat des copropriétaires, or la loi dresse une liste limitative de documents pouvant être communiqués.
Afin d’apaiser les tensions, nous vous proposons de faire un point sur l’accès aux documents. Comme l’a rappelé à juste titre un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mai 2021 (19/10430) : il est de principe que le droit de demander et de recevoir communication de tout document intéressant le syndicat appartient au seul conseil syndical et non à chacun des membres composant le syndicat des copropriétaires.
I. L’accès aux documents par le conseil syndicalEn vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut prendre connaissance et copie à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toute pièce ou tout document correspondance ou registre se rapportant à la gestion du syndic, et d’une manière générale à l’administration de la copropriété.
Il reçoit tout document intéressant le syndicat des copropriétaires.
Autrement dit, le conseil syndical peut prendre connaissance tant de la déclaration de sinistre effectué par le syndic,...
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