La France comptait en 2018 environ 63 millions d’animaux domestiques, soit presque autant que la population.
Êtres d’un grand intérêt, les animaux sont aussi source de nombreux conflits de voisinage et de malentendus dans les copropriétés : bruit, odeurs, déjections, etc.
Que dit la loi à ce sujet ?
I. Le droit de possession d’animauxL’article 544 du Code civile stipule que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Le principe de base reste donc la jouissance absolue mais des restrictions l’encadrent.
L’article 9 § I de la loi du 10 juillet 1965 vient apporter des précisions sur ces restrictions. Il précise que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
En d’autres termes, un propriétaire est parfaitement libre de posséder chez lui des animaux de compagnie et de faire sortir son animal dans les parties communes, sans que c...
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