Les établissements bancaires ne pourront plus invoquer le « secret bancaire » pour ne pas répondre au conseil syndical sur le statut du compte bancaire de sa copropriété
De nombreux conseillers syndicaux ont pu constater la véritable mission impossible pour savoir s’ils disposaient réellement d’un compte bancaire séparé.
Et pour cause, il est fréquent que des syndics refusent de remettre des documents techniques tels que l’attestation ou la convention de compte bancaire séparé.
Quant aux établissements bancaires, ils invoquent le secret bancaire mettant en touche toutes interrogations des membres du conseil syndical.
La réponse est toujours la même.
« Le seul représentant de la copropriété est le syndic, interdisant ainsi à la banque de formuler des informations à des tiers, y compris les membres du conseil syndical. »
L’ARC considère cette « non-réponse » non seulement abusive, à partir du moment où le compte bancaire est censé être séparé, mais surtout suspecte si l’on considère qu’il n’y a rien à cacher.
Une récente jurisprudence est venue confirmer la position de l’ARC.
En effet, elle considère que l’établissement bancaire n’a pas violé le « secret bancaire » e...
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