Le règlement de copropriété est le contrat liant les copropriétaires entre eux. Celui-ci régit le fonctionnement au sein de la copropriété dans les parties communes et également à un certain niveau dans les parties privatives. Il contient également les tantièmes de propriété et les tantièmes de charges.
Tout au long de la vie d’une copropriété, les charges tendent à évoluer. Cependant, la loi du 10 juillet 1965 encadre strictement cette intervention des copropriétaires sur les charges et impose, à l’article 11, le principe de l’unanimité. C’est-à-dire que si l’assemblée souhaite modifier les charges, il faudra recueillir l’accord de l’ensemble des copropriétaires.
Cette unanimité protège le contrat de départ. Cependant, les usagers de la copropriété savent que l’espoir d’atteindre cette unanimité est une chimère. La loi a donc introduit des exceptions à cette unanimité pour la bonne marche de la copropriété.
I - Les différents cas dérogatoires à l’unanimitéL’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit certains cas précis pour lesquels l’unanimité n’est pas requise afin que l’assemblée générale puisse modifier les charges.
Tout d’abord, lorsque l’assemblée générale décide de travaux et que ceux-ci entraînent une obligation de la modification des charges, la majorité de vote n’est plus l’unanimi...
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