Que ce soit la loi du 10 juillet 1965 ou le décret du 17 mars 1967, tous deux prévoient quelques dispositions sommaires pour encadrer le fonctionnement interne du conseil syndical.
Le législateur considère qu’il s’agit d’une organisation interne devant être convenue entre les membres, voire figurer dans le règlement de copropriété, ou encore dans le règlement intérieur qui n’a pas de valeur juridique.
En revanche, la loi du 10 juillet 1965 réformée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 17 mars 1967 modifié par celui du 2 juillet 2020 ont prévu un cadre organisationnel du conseil syndical en matière de délégation de pouvoir, celle-ci pouvant lui être donnée par l’assemblée générale pour prendre tout ou partie des décisions qui relèvent de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Précisons les éléments.
I. Des votes à la majorité des membres du conseil syndicalPour toutes les décisions qui relèvent du conseil syndical, la loi ne précise pas quelles sont les modalités de vote en interne.
Certains conseils syndicaux valident les décisions à l’unanimité, d’autres à la majorité des membres présents ou d’autres de l’ensemble des membres élus.
Cette absence de règle claire peut parfois...
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