Les heures des gardiens d’immeubles au-delà de 10.000 U.V : heures supplémentaires ou non ?
Si tout le monde sait que les gardiens d’immeubles ne sont pas soumis à une durée légale du travail, exception prévue par l’article L. 7211-3 du Code du travail, le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 (pris pour l'application de la loi dite TEPA) précise que les gardiens totalisant plus de 10 000 unités de valeur sont concernés par le fameux concept du « travailler plus pour gagner plus ».
Ce concept de 2007 a évolué depuis (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en août 2012 puis suppression de la diminution des cotisations sociales salariales en septembre 2012), mais il est entendu jusqu’à présent que les gardiens totalisant plus de 10 000 unités de valeur sont assimilés à des salariés effectuant des heures supplémentaires.
Cela a une influence sur la réduction dite Fillon et sur la réduction des cotisations sociales patronales des employeurs de moins de 20 salariés (dernier vestige de la loi dite TEPA).
Or, dans un litige opposant l’Urssaf de l’Eure à un bailleur social sur la période comprise entre janvier 2006 et décembre 2008, la Cour de cassation vient de rendre une décision assez sèche : « les tâches des gardiens d’immeuble de catégorie B, rémunérées au-delà de 10 000 uni...
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