Les copropriétés sont de plus en plus confrontées au phénomène des locations meublées touristiques, qui pour certaines d’entre elles se révèlent sources de nuisances sonores et de dégradations des parties communes.
Les plaintes sont nombreuses, et dans les grandes villes le phénomèe en pleine expansion, au grand dam des pouvoirs publics qui tentent de l'endiguer par des mesures d'encadrement.
Nous avons souhaité faire un point sur la législation applicable et ses récentes évolutions.
I. La location meublée touristique constitue en principe une activité commerciale qui doit être autorisée par le règlement de copropriétéLa location par un copropriétaire bailleur d’un local d’habitation meublé (ne constituant pas sa résidence principale) doit avoir une durée minimale d’un an, avec une exception de 9 mois pour un étudiant (art. 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).
Cela signifie a contrario, qu’un bail meublé d’une durée inférieure à ce minimum légal constitue une activité commerciale.
Dans une copropriété, il convient de se reporter au règlement de copropriété afin de déterminer si l’activité commerciale est conforme ou non à la destination de l’immeuble.
Dans le cas contraire, toute infraction du copropri... La suite est réservée aux abonnées.