Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des syndicats des copropriétaires doivent constituer un fonds travaux.
Presque six ans après son application, plusieurs problèmes surgissent qui sont principalement liés à sa gestion et à l’affectation des sommes, nécessitant une vigilance accrue du conseil syndical.
En particulier, il est capital que le conseil syndical suive de près les appels de cotisation du fonds travaux et surtout leur usage, en vérifiant que les quotes-parts rattachées au lot soient utilisées pour des opérations qui concernent bien ce dernier.
L’objectif est de s’assurer que les quotes-parts de fonds travaux attachées au lot sont utilisées de manière juste et légale, et non de manière « sauvage ».
De nombreux articles et guides publiés par l’ARC ont été dédiés à ce sujet.
A travers cet article, nous allons nous focaliser sur l’encadrement légal en matière d’appel de cotisations du fonds travaux et les conséquences que cela induit.
I. Les modalités d’appel du fonds travauxL’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise dans son deuxième alinéa que le fonds travaux est appelé proportionnellement aux valeurs relatives des parties privati...
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