INTRODUCTION
L’ARC œuvre depuis la fin des années 1980 en faveur des copropriétés en difficulté et favorise régulièrement l’introduction, dans les textes législatifs, d’outils et de dispositifs permettant le redressement des copropriétés en difficulté.
La loi ALUR a apporté un certain nombre d’améliorations concernant les dispositifs existants en faveur des copropriétés fragiles en difficulté (procédure d’alerte et administration provisoire notamment), dont certaines réclamées par l’ARC depuis de nombreuses années.
Le décret d’application de la loi ALUR (n°2015-999) du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté apporte des précisions, notamment :
sur les missions exactes attendues du mandataire ad hoc (en cas de procédure d’alerte) ; sur les professionnels pouvant être désignés mandataires ad hoc ou administrateur provisoire ; sur la rémunération de ces professionnels.
À ce titre, l’ARC avait été consultée en mars 2015 par le ministère de la Justice et le ministère du Logement pour donner son avis sur ce futur décret. Nous avions - à l’époque - déjà publié un article su...
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