Les premiers retours d’expérience à propos des démarches liée à l’ICPE

25/10/2019

Depuis la publication de l’arrêté 2018-704 du 3 août 2018 qui a abaissé de 2 MW à 1 MW le champ d’application de la règlementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), l’ARC se mobilise pour y voir plus clair sur les conséquences techniques et financières qui s’imposent ou non pour les chaufferies en copropriété.

En effet à ce jour, cet arrêté fait polémique puisque diverses interprétations en sont faites par les professionnels. Nous allons analyser dans cet article les premiers retours d’expérience d’adhérents qui ont effectué les premières démarches imposées par l’arrêté. 

I. Les interprétations différentes des professionnels sur la méthode de calcul du seuil de 1 MW

L’émergence de différentes interprétations est issue de la communication effectuée par le ministère qui a présenté le calcul de la puissance totale des appareils de combustion en considérant qu’il était nécessaire de prendre en compte l’ensemble des chaudières à combustibles présentes dans une chaufferie.

Or, dans l’article 1 de l’arrêté du 3 août 2018, il est précisé que « Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté ».

La polémique est donc la suivante : doit-on comptabiliser les appareils de combustion de moins de 1 MW dans le calcul de la puissance totale de la chaufferie ?

Certains considèrent que les appareils de combustion d’une puissance nominale d’1 MW ne sont pas à prendre en compte dans le calcul. Alors que d’autres interprètent que toutes les chaudières sont à prendre en compte dans le calcul de la puissance totale de la chaufferie, mais que les chaudières dont la puissance est inférieure à 1MW ne sont pas soumises aux modifications techniques et aux contrôles environnementaux indiqués dans l’arrêté.

Ce débat a de lourdes conséquences puisque les travaux de mise en conformité induits par cette nouvelle règlementation peuvent engendrer un coût majeur important.

L’ARC a questionné le ministère en début d’année 2019 sur l’interprétation de cet article mais n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

II. Le dossier de déclaration ICPE

La première démarche d’une copropriété lorsqu’elle remplit les critères de l’ICPE est de procéder à une déclaration en préfecture de la chaufferie. A ce sujet dans la revue du mois d’octobre 2019, l’ARC a rédigé une note sur la procédure à suivre. Les premiers retours d’adhérents démontrent que le dossier de déclaration est plus simple à constituer que ce que nous avions prévu.

Conformément à ce que prescrit le CERFA N°15271,  des plans doivent être joints au dossier de déclaration et c’est la raison pour laquelle nous avons préconisé de faire appel à un bureau d’étude car l’élaboration de ces plans n’est pas à la portée de tous.

Finalement, il s’avère que ce Cerfa ne doit être utilisé que pour les nouvelles installations mises en services.  

Les copropriétés disposant d’installations existantes doivent donc utiliser le Cerfa N°15274 qui est une déclaration simplifiée car aucun plan ne doit être fourni.

Il est néanmoins nécessaire de fournir un descriptif des installations qui peut être trouvé dans la liste des matériels pris en charge dans le contrat de maintenance de la chaufferie.

Il semble donc que la déclaration ICPE soit plus simple à effectuer pour le syndicat des copropriétaires. Le syndic ou le chauffagiste peut très bien s’en charger.

Toutefois, nous maintenons le principe que l’intervention d’un bureau d’étude dans le cadre de la déclaration ICPE est une plus-value car il sera en mesure de donner un avis technique sur le dimensionnement actuel des installations.

Par retour d’expérience, l’ARC a souvent constaté que la puissance unitaire des appareils de combustion en chaufferie a tendance à être surdimensionnée.

De ce fait, il est possible que certaines copropriétés se retrouvent concernées par cette nouvelle réglementation alors qu’en réalité la copropriété peut fonctionner avec des chaudières de plus faible puissance et donc être dispensée de procéder à cette déclaration et à la mise en conformité de la chaufferie.  

En conclusion, à l’heure actuelle nous conseillons toujours aux adhérents de déclarer leur installation avant le 20 décembre 2019 malgré la polémique sur le sujet. Les bureaux d’études proposent des offres à moins de 1 000 €.

Le conseil de l’ARC est de demander également aux bureaux d’études de joindre une note technique sur le bienfondé du dimensionnement des appareils de combustions existants.