Bien que le contrat du syndic soit règlementé, nous sommes contraints de publier quasiment chaque semaine un article mettant en exergue une nouvelle pratique illégale commise par les syndics.
Sur celui-ci nous allons nous focaliser sur les modalités de tarification des prestations privatives comme elles sont prévues dans le contrat-type.
Avant de rappeler la règlementation en vigueur, voyons comment procède la grande majorité des syndics.
I. Des modalités de tarification à la vacation horaire.Nous le savons bien, les syndics préfèrent privilégier la facturation des prestations complémentaires ou supplémentaires à la vacation horaire.
Ils affirment que ce mode de tarification est plus juste, puisque le syndic facture au temps passé. Or, dans les faits il s’agit d’un système peu opaque.
Et pour cause, à l’exception du syndic qui peut affirmer que pour effectuer une prestation, ce dernier l’a exécuté en deux heures et quart et non quarante-cinq minutes.
C’est pour cela que certains syndics n’hésitent pas à utiliser ce procédé pour toutes les prestations, y compris les privatives.
Le plus souvent, ils facturent le courrier de mise en demeure et de relance à un tarif forfaitai...
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