Les propositions de Dominique BRAYE, Président de l’ANAH
Pour ceux qui sont un peu paresseux et ne veulent pas lire les 164 pages du rapport « BRAYE », LIEN voir http://arc-copro.fr/site/actual/actudumo/0112/anah.htm voici un résumé. Ceux qui connaissent l’ARC sauront d’où viennent ces propositions.
1. Modifier les règles de « gouvernance » des copropriétés et plus particulièrement :
obliger à la constitution de fonds travaux (sécurisés, placés, contrôlés par les copropriétés) attachés aux lots ;
obliger à la réalisation d’un diagnostic « bâti » périodique (tous les dix ans) ;
obliger la mise au point d’un plan pluriannuel de travaux.
2. Améliorer et encadrer la gestion des syndics professionnels et plus particulièrement :
- obliger l’ouverture de comptes séparés sans dérogation possible ;
- contrôler la fonction de syndic en renforçant les contrôles et les sanctions rapides ;
- normaliser les contrats et empêcher les abus et dérives en matière d’honoraires.
3. Développer l’action de prévention dans les copropriétés et notamment :
- favoriser la formation des copropriétaires et des conseillers syndicaux ;
- mettre en place au niveau local des dispositifs de repérage des fragilités et d’intervention précoce sous le contrôle des collectivités ;
- favoriser l’aide à la bonne gestion des copropriétés.
4. Améliorer sensiblement les dispositifs ou outils curatifs et notamment :
- les procédures de recouvrement des charges et le superprivilège du syndicat des copropriétaires ;
- les procédures de redressement judiciaires ;
- les travaux d’office ou procédures de substitution.
Nous allons maintenant tout faire pour :
- obliger les Ministres du Logement, de la Justice et de la Consommation à se prononcer ;
- les obliger à agir autrement qu’en prêtant une oreille trop attentive aux fédérations des syndics comme ils en ont trop pris l’habitude de le faire.