Les propositions de l’ARC pour le contrat de syndic « tout sauf » largement relayées par la Presse
La loi A.L.U.R. du 24 mars 2014 prévoit trois décrets d’application sur le contrat de mandat de syndic :
- le premier fixant un contrat-type, autrement dit détaillant toutes les interventions ordinaires relevant de ses honoraires de gestion courante ;
- le second listant les prestations particulières, c’est-à-dire ses actes d’administration susceptibles de facturation supplémentaire au syndicat des copropriétaires ;
- le troisième, déterminant les prestations privatives, à savoir ses interventions pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires aux copropriétaires individuellement.
Dans son combat permanent en faveur des copropriétaires dans la cessation des pratiques tarifaires illicites et abusives de syndics professionnels, l’ARC expose ses propositions non seulement auprès des pouvoirs publics, mais également de la presse écrite, audio et télévisuelle.
Le contrat de mandat de syndic « tout sauf » élaboré par l’ARC comprenant exhaustivement les prestations ordinaires lui incombant au titre de ses honoraires de gestion courante - repris par certains syndics - a été relayé par de nombreux médias tels que : Mon Immeuble.com, Universimmo, La Vie Immo.com, Boursorama.com, Le Revenu.com, Capital.fr, De Particulier à Particulier, le journal Le Monde, etc.
Par ailleurs plusieurs syndics nous ont déjà demandé l’accès à une version Word du contrat pour pouvoir remplir plus facilement les champs.
Preuve, si besoin en était, de l’intérêt porté au lancement de ce contrat de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir, qui - selon nous - va vite devenir incontournable.