Le formulaire de vote par correspondance suscite légitimement de nombreuses questions, que ce soit auprès des professionnels concernant sa conception ou des copropriétaires sur les modalités pour le remplir.
Nombre d’entre eux ne connaissent pas les limites du vote par correspondance. A ce titre, nous souhaitons mettre en évidence un bref rappel de son usage, et surtout de ses limites, en mettant en exergue ce que doit comprendre le formulaire et ce que peut faire ou non le copropriétaire lorsqu’il complète le formulaire.
I. Un choix qui doit être sans équivoqueLa particularité du vote par correspondance est que le copropriétaire doit se prononcer sur la résolution inscrite à l’ordre du jour sans pouvoir apporter la moindre modification.
Ainsi, tout vote exprimé qui serait conditionné par la prise en compte d’une modification inscrite le rendrait nul.
Il convient de rappeler, que l’arrêté instaurant le formulaire du vote par correspondance précise que le copropriétaire doit cocher la case correspondante à son choix.
Par ailleurs, il est clair que le copropriétaire ne peut pas voter à la fois « pour » et « contre » ou encore « pour » et abstention ».
Certains coproprié...
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