Les résolutions sont-elles applicables si le procès-verbal n’est pas signé ?

29/06/2023 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : En tant que présidente de séance, je refuse de signer le procès-verbal, les résolutions sont-elles applicables si le président de séance et les scrutateurs refusent de signer le procès-verbal.


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