Les six dispositions de la loi ALUR qui nécessitent la publication urgente d’un texte réglementaire
Douze mois après la promulgation de la loi ALUR, aucun décret sur le volet copropriété n’est encore publié. Les syndicats de copropriétaires mais aussi certains professionnels sont frustrés par cette situation, d’autant plus qu’il n’existe aucun calendrier précis indiquant les dates de publication des décrets.
Mais il y a encore plus inquiétant.
Certaines dispositions de la loi ALUR sont ambiguës importantes voire incompréhensibles, et pour le coup, ne renvoient pas à la parution de textes règlementaires.
Ce manque de précisions risque d’entraîner au sein des copropriétés des contentieux importants, qui pourraient néanmoins être évités si les pouvoirs publics prévoyaient la parution d’un arrêté ou d’une circulaire pour empêcher des interprétations hâtives ou erronées, voire entachées de mauvaise foi.
Nous allons donc, à travers ce dossier, reprendre les six dispositions de la loi ALUR concernées et vous présenter les propositions de l’ARC.
La mise à disposition d’un extranet
L’article 18 alinéa 11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit l’obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition du syndicat des copropriét...
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