Nous sommes souvent interrogés par les syndics bénévoles mais aussi par les membres du conseil syndical afin de savoir si dans le cadre de l’opposition sur la vente d’un lot, il était possible de réclamer l’intégralité des impayés des lots du copropriétaire vendeur débiteur ou uniquement les dettes concernant le lot vendu.
Pour répondre à cette question, nous allons préciser les articles du décret du 17 mars 1967 qui traite de la mutation d’un lot et des possibilités d’opposition sur le prix de la vente.
I. Un état daté qui doit concerner uniquement le lot venduL’article 5 du décret du 17 mars 1967 précise que l’état daté doit prévoir deux parties.
La première doit indiquer les sommes dont le copropriétaire est redevable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.
La deuxième partie concerne les sommes dont la copropriété est redevable vis-à-vis du copropriétaire.
Pour les deux parties, les informations doivent concerner « le lot considéré », ce qui implique que seules les informations comptables concernant le lot faisant objet de la mutation doivent être renseignées.
Par conséquent, si le copropriétaire dispose de plusieurs lots d’habitation, de caves ou parkings et qu’il souhaite vendre seulement ...
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