Les syndics ne pourront plus percevoir de commissions émanant de structures tierces (banques, compagnies d’assurance, filiales…)
Au-delà de recenser les prestations qui pourront être facturées de manière supplémentaire par le syndic, le décret sur le contrat type prévoit plusieurs dispositions d’ordre général concernant le mandat de syndic.
Nous allons donc, à travers cet article, reprendre une disposition particulièrement importante qui met fin à une pratique abusive des syndics.
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La fin de toute rémunération directe ou indirecte du syndic émanant de structures tierces
Le préambule du contrat type de syndic prévoit la disposition suivante :
« Le syndic professionnel ne peut ni demander, ni recevoir directement ou indirectement, d’autres rémunérations à l’occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers ».
Cette disposition vient donc « modifier » l’article 66 du décret du 22 juillet 1972 qui présentait des ambiguïtés quant aux possibilités pour le syndic de percevoir des rémunérations de personnes tierces intervenant pour la copropriété.
A présent l’article évacue toute ambiguïté et interdit au syndic de percevoir toute forme de rémunération, de la part de ses filiales ou en provenance de tiers.
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Les conséquences pratiques
Les conséquences pour les syndics sont très importantes, car pour beaucoup d’entre eux, l’administration de biens est un moyen de percevoir des recettes complémentaires, à partir de missions réalisées pour leurs copropriétés mandantes.
Nous allons prendre deux exemples :
- Produits financiers issus de la trésorerie des syndicats de copropriétaires.
Même si des copropriétés de moins de 15 lots accordent la dispense de création d’un compte bancaire séparé, le syndic ne pourra plus percevoir des produits financiers (rémunération indirecte) à partir de la trésorerie des copropriétés déposée sur le compte bancaire global du syndic.
Ce dernier sera donc tenu de reverser à chaque syndicat de copropriétaires la quote-part de produits financiers équivalents à la trésorerie détenue par le syndic pour chaque copropriété.
- Commission sur les contrats d’assurance
Plusieurs syndics se sont constitués « mandataires intermédiaires en assurance » afin de percevoir des commissions lorsqu’ils arrivent à placer auprès de leurs copropriétés des contrats d’assurance émanant de la société d’assurance dont ils sont mandataires.
Les cabinets de syndics ne pourront plus continuer cette activité ou du moins seront contraints de reverser à la copropriété cette commission.
Nous vous invitons à lire l’abus n°3922 sur GALIAN www.arc-copro.com/6tfg concernant sa proposition commerciale consistant à rémunérer des syndics de manière récurrente et sans surcroît de travail.