La loi du 10 juillet 1965 a été réformée à plusieurs reprises dans le but d’améliorer le fonctionnement des copropriétés.
Pourtant, le constat est inquiétant car la situation s’aggrave malgré la reprise de plusieurs dispositions, notamment en matière de tenue d’assemblée générale, de pouvoirs du conseil syndical, de la mise en place d’un contrat type du syndic plus encadré.
Alors, la question qui reste en suspens est de savoir quel sujet n’a pas été suffisamment réformé pesant sur le fonctionnement des copropriétés.
Sans aucun doute, il s’agit de celui du syndic professionnel. En effet, nous ne savons plus quelle est sa réelle mission et surtout ses obligations qu’il a vis-à-vis de ses copropriétés mandantes.
Certains professionnels vont encore crier au scandale et à l’article démagogique.
Alors, avant de nous envoyer une palme de feu, essayons de comprendre le problème en mettant en évidence la dernière publicité constatée sur le réseau social Linkedin.
I – Une prestation pour faire la comptabilité en lieu et place du syndic
Légitimement, lorsque que l’on nomme un syndic professionnel pour gérer sa copropriété, on s’attend à avoir un mandataire professionnel qui assume toutes les tâches d’administration courante de l’immeuble.
Il s’agit de l’émission des appels de fonds, du recouvrement des charges, de la gestion des sinistres et surtout de la tenue comptable et financière de la copropriété.
D’ailleurs, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic ne peut être substitué dans ses fonctions.
A cela s’ajoute l’article 1 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 qui précise que toute personne, physique ou morale qui intervient dans la gestion d’une copropriété, même à titre accessoire, doit être détentrice d’une carte professionnelle.
Et pourtant, voici ce que l’on peut lire à travers le réseau Linkedin :
Et oui, une société qui en toute liberté propose aux cabinets de syndics de prendre en charge la comptabilité de leurs copropriétés mandantes.
Autrement dit, le syndicat des copropriétaires désigne un syndic, sans savoir que la comptabilité n’est pas tenue par lui mais par un tiers extérieur qui, au passage, aura accès aux données personnelles des copropriétaires et notamment de leur solde de charges.
Ainsi, après l’externalisation des archives, assurée par une société comme PRO ARCHIVES, la deuxième étape est à présent l’externalisation de la comptabilité.
Certains syndics ont déjà passé une troisième puis une quatrième étape en faisant appel à une structure extérieure pour assurer le standard téléphonique et d’autres carrément pour déléguer la gestion du recouvrement.
Bref, un syndic qui ne vend plus qu’une enseigne, ne sachant pas réellement ce qui se cache derrière ou plutôt quelles sont les missions qui sont réellement assurées par le syndic élu.
II – Un métier en perdition
Soyons clairs et sans détour, il est normal que le métier de syndic périclite car il n’y a plus de règles ou du moins de règles respectées.
En effet, quel syndic prend en considération le code de déontologie applicable aux syndics qui n’est pas une simple convention mais bien un texte réglementaire qui a pris la forme d’un décret qui date du 28 août 2015.
A présent, c’est carrément la structure même du cabinet de syndic qui n’a plus de consistance. Le syndicat des copropriétaires nomme un syndic qui, concrètement, repose sur une ou deux personnes, sachant que la comptabilité est assurée par une autre société qui d’ailleurs se situe et embauche des gens à l’étranger.
Pour réaliser les appels d’offres, le syndic fait appel à différents courtiers ou à des maitrises d’ouvrage.
Ainsi le syndic est devenu un simple chef de gare qui voit les trains passer sans savoir d’où ils viennent et d’où ils partent.
Le problème fondamental se situe justement là. En effet, lorsque les conseillers syndicaux souhaiteront avoir des renseignements sur la comptabilité, le syndic répondra de manière évasive ou sera carrément incapable d’apporter des renseignements au motif que ce n’est pas lui qui a tenu les comptes mais une société tierce.
Voilà pourquoi des structures ou autres startup d’assistanat aux syndics non professionnels récupèrent des parts de marché car entre rien et presque rien, il est plus pertinent de sélectionner le rien avec un prix moins cher.
Le plus dommageable est que ce sont les syndicats de copropriétaires qui en définitive pâtissent de cette absence d’hommes et de femmes de l’art du métier de syndic.