Les travaux d’intérêt collectif permettant des travaux d’économie d’énergie imposés à un copropriétaire sur ses parties privatives, ne portent pas atteinte au droit de propriété.

12/04/2022 Actu

L’assemblée générale ne peut, en principe, intervenir sur les parties privatives sans une décision unanime de tous les copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires.

Cependant, ce principe comporte bien évidemment une exception insérée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette loi a introduit un article 25g, devenu l’article 25f dans la loi du 10 juillet 1965, disposant que sont votés à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : « les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes ».

La question des travaux d’économies d’énergie ou de réduction de gaz à effet de serre devenant de plus en plus importante dans notre société, un député a interrogé le ministre de la Justice concernant cette disposition sur cinq points :

Des précisions sur la qualité de maître d’ouvrage des travaux privatifs Des précisions quant à la notion de « délai raisonnable » Si un bilan avait été dressé concernant ...

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