Les copropriétaires peuvent effectuer des travaux privatifs dans leur lot sans aviser, ni obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Néanmoins, cette liberté trouve sa limite lorsque les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, qu’ils portent atteinte à la destination de l’immeuble ou au droit des autres copropriétaires.
Dans ce cas, une autorisation de l’assemblée générale avant la réalisation des travaux est obligatoire.
I - Une autorisation nécessaireEn vertu de l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble se vote à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.
Encore faut-il savoir quels sont les travaux nécessitant cette autorisation.
Les travaux qui affectent les parties communes sont les travaux effectués dans les parties privatives mais qui comportent des incidences dans leur consistance matérielle ou les modalités de leur usage, sans toutefois s’analyser en une appropriation. A titre d’exemple, il s’agit de l’abatage d’un mur porteur qualifié partie commune de commun, de travaux d’aménagement de combles qui affecteraient la toiture, des travaux nécessaires pour l’installation d’un chauffage ...
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