Les travaux privatifs affectant les parties communes ou nuisant aux autres copropriétaires impliquent l’aval du syndicat
Les travaux privatifs donnent souvent lieu à des différends entre le copropriétaire concerné, les autres membres du syndicat et leur représentant légal, le syndic.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation est venu rappeler la jurisprudence constante en la matière.
Les faits
Les propriétaires d’un lot d’une résidence en copropriété située à Montpellier font réaliser des travaux de rénovation de leur appartement, nécessitant entre autre la mise en place d’un monte-charge et l’occupation de la cour de l’immeuble.
Alerté de la présence de ces installations sur les parties communes, sans la moindre autorisation du syndicat, le syndic exige de ces copropriétaires, la cessation immédiate de ces travaux privatifs.
Face au maintien de ces aménagements, le syndic saisit le juge des référés, afin qu’il ordonne sous astreinte l’arrêt des travaux.
Les copropriétaires, ayant été condamnés, assignent au fond le syndicat, afin que le juge se prononce sur la régularité de ces travaux privatifs.
La décision
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rend le 27 janvier 2015 un arrêt n° 13 - 23853 par lequel, <...
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