Le contrat de syndic est réglementé par le décret du 26 mars 2015, modifié récemment par le décret du 2 juillet 2020.
Au-delà d’introduire de nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 30 octobre 2019 concernant les modalités de résiliation et révocation du syndic, ce nouveau décret a verrouillé certaines dispositions du contrat qui présentaient des failles.
Il s’agit, en particulier, d’un meilleur encadrement des rémunérations du syndic, et les pénalités en cas de refus par ce dernier à remettre les documents, que ce soit à destination d’un copropriétaire ou du conseil syndical.
Voyons cela en détail.
I. Des pénalités réglementées à quinze euros.Le contrat-type a prévu des pénalités dans le cas où un syndic tarderait au-delà d’un mois à remettre aux copropriétaires demandeurs la fiche synthétique de la copropriété.
Pour neutraliser ce dispositif, les syndics ont prévu dans leur contrat des montants dérisoires allant de dix centimes à un euro pour les plus généreux.
Pour corriger cette dérive, les pouvoirs publics ont en définitive publié un décret n°2020-1292 du 7 octobre 2020 fixant le montant des pénalités à quinze euros, que ce soit en cas de retard à remettre la fiche synthétique ou lorsque le con...
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