L’exigibilité des appels de fonds dépend-elle de l’approbation des charges votées en assemblée générale

25/05/2022 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : Au cours de l’assemblée générale, notre syndic nous a indiqué qu’à défaut d’approbation des comptes aucune action judiciaire ne pouvait être engagée à l’égard des copropriétaires débiteurs du fait que les appels de fonds seraient reconnus par le juge comme non exigibles. Cela est-il correct ?


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC