L’heure consommée n’est pas forcément due !

06/11/2023 Actu juridique Actualité juridique

Nous le savons bien, le nerf de la guerre reste l’argent, et cela dans toutes les professions.

Ainsi, s’il n’y a pas de tabou à ce qu’un syndic gagne de l’argent. Néanmoins, cela doit néanmoins se faire de manière honnête et légale sans abuser des copropriétés mandantes que le syndic est d’ailleurs censé représenter et défendre.

Compte tenu que le syndic est partagé entre défendre ses intérêts économiques et ceux des syndicats de copropriétaires, on constate fréquemment des abus justifiant des contrôles drastiques qui doivent être opérés par le conseil syndical.

A ce titre, il y a une vérification de base qui n’est pas suffisamment réalisée et qui pourtant entraîne un préjudice financier important pour les copropriétés.

Il s’agit des factures et plus précisément du temps facturé par le syndic.

Rappelons la règle et les contrôles à effectuer.

I – Une facturation au prorata du temps passé

Le point 7.2.1 du contrat-type prévoit deux modalités de facturation des prestations complémentaires qui soit au forfait soit à la vacation horaire.

Dans cette dernière hypothèse, le syndic doit facturer selon un tarif horaire qui ne peut être différencié en fonction de l’horaire ou de l’intervenant et doit...


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