L’injonction de payer :
une procédure peu coûteuse et très efficace.
Tous nos conseils
Afin d’assurer une maîtrise du poste de recouvrement des impayés, d’injonction de payer est une procédure intéressante car elle est simple et peu coûteuse.
En effet, la procédure d’injonction de payer :
ne nécessite pas de se déplacer au tribunal pour déposer la demande et se fait sans audience ;
peut être menée sans avocat ;
est de ce fait moins coûteuse ;
est une procédure dite « rapide » par rapport aux délais d’une assignation classique.
I. Dans quel cas utiliser l’injonction de payer ?
L’injonction de payer permet une action « intermédiaire » lorsqu’un commandement de payer a déjà été adressé mais que la dette est encore un peu « juste » pour que le dossier soit confié à l’avocat pour assignation.
Elle est conseillée pour une dette non contestable (cf. ci-après V.a. « premier cas : le juge peut rejeter la demande »).
II. Comment présenter la demande ?
La demande doit être écrite : il s’agit de remplir un formulaire CERFA n°12947*03 (pour un montant < 4000€) et n°12948*03 (pour un montant compris entre 4000 et 10 000€).
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