Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’ARC Nationale avait demandé de préciser dans l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l’exception à la règle en matière de répartition des charges lorsque la copropriété a mis en place un équipement d’individualisation des fluides et énergies.
En effet, la loi permet, dans deux cas de figure, d’individualiser les charges de copropriété : il s’agit de la répartition des énergies et fluides, à savoir l’eau et le chauffage collectif.
Essayons d’expliquer le principe qui peut paraître simple à comprendre mais qui nécessite une vigilance accrue.
I – La répartition des charges « eau »A partir du moment où l’assemblée générale a décidé d’installer des compteurs d’eau, la répartition des dépenses d’eau se fait au réel en fonction des m3 relevés sur chacun des compteurs.
Le principe est : la compagnie des eaux relève son compteur général et facture la copropriété puis, le syndic régularise les charges non pas sur la base des tantièmes affectés au lot mais des consommations réelles relevées sur chacun des compteurs installés dans les appartements.
Néanmoins, il peut exister un différentiel entre la consommation relevée sur le compteur général par rapport à l’addition des compteurs divisionn...
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