L’installation des compteurs linky un dossier « électriquement » brulant !
31 millions de compteurs prévus d'ici fin 2021
Afin de moderniser le parc des compteurs électriques français, Enedis a commencé à installer les premiers compteurs communicants LINKY à la fin de l'année 2015 pour favoriser la réduction et l'optimisation de la consommation d'énergie, conformément aux prescriptions de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, A ce jour, plus de 8 millions de compteurs ont déjà été installés dans 4200 communes et ENEDIS espère atteindre les 31 millions (90% des 35 millions de compteurs existants) d'ici fin 2021.
Les compteurs Linky permettent de mesurer la consommation réelle dans le but de fournir une facture plus précise que celles habituellement basées sur des estimations. Les informations sont directement envoyées au fournisseur d'énergie, ce qui ne rend plus nécessaire la visite d'un technicien pour relever le compteur.
La Cour des Comptes considère que « les compteurs LINKY sont coûteux pour le consommateur, mais avantageux pour ENEDIS »
Elle a publié en février son rapport annuel 2018, qui a souligné certains points problématiques dans le déploiement des nouveaux compteurs. Le document a jugé ce nouvel outil « coûteux pour le consommateur, mais avantageux pour Enedis ». Elle a en effet pointé un surcoût d'environ 50 millions d'euros au bénéfice d'Enedis. Cette somme correspond à l'écart entre le coût de déploiement pour la filiale d'EDF chargée du réseau de distribution électrique et le tarif fixé par le Commission de régulation de l'énergie que paiera le consommateur. Afin de couvrir notamment les coûts liés aux compteurs et à leur installation, le consommateur devra ainsi payer 150 € répartis sur dix ans.
De plus, elle a relevé que les compteurs Linky ne permettent pas pour le moment au consommateur de mieux maîtriser sa consommation d'énergie, pourtant un des objectifs affichés par ENEDIS, du fait que la transmission en temps réel de la consommation énergétique ne donne pas lieu, pour l’instant, à des offres individualisées de la part des fournisseurs d’électricité, d’autant que du fait du manque d’information des usagers sur la nature des données transmises, ces derniers sont dans l’incapacité d’en tirer avantage.
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) affirme que « le coût du compteur Linky est neutre pour les clients »
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a réagi en affirmant que « le financement des compteurs LINKY sera totalement neutre pour les clients grâce aux nombreux gains que ces compteurs permettront, notamment pour maîtriser la demande d'énergie. »
De son côté, Enedis a expliqué que le coût du compteur Linky est neutre pour les clients du fait que ni le compteur, ni l'intervention de remplacement ne leur sont facturés et que les économies réalisées grâce à cette nouvelle technologie permettent d'équilibrer les dépenses.
L'association de consommateurs UFC Que Choisir a lancé une pétition pour dénoncer le coût du déploiement par Enedis des compteurs Linky pour les consommateurs.
L’association a décidé de lancer une pétition pour dénoncer le fait que l'installation des compteurs intelligents Linky par Enedis soit uniquement financée par les consommateurs.
Alors qu'un compteur coûte 150 € (pose comprise), les consommateurs verront cette somme se répercuter graduellement sur leurs factures d'électricité. Outre le prix, l'UFC-Que Choisir dénonce le faible intérêt obtenu en retour pour les consommateurs qui vont payer 15 € par an pendant 10 ans pour permettre à Enedis d'installer un compteur sans aucune contrepartie.
En réponse à ce constat, elle formule deux demandes précises: « améliorer le dispositif, particulièrement au niveau de l'information des usagers sur leur consommation» et «revoir les conditions de financement du compteur ».
Le Parlement et le Sénat viennent de rejeter un amendement législatif permettant aux consommateurs le droit de refuser l’installation du compteur LINKY.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de demander au fournisseur d’électricité Direct Énergie de revoir sa procédure sur le consentement des clients à la collecte des données qui doit être fourni séparément de la mise en service du compteur LINKY.
Les recommandations de l’ARC
Le compteur LINKY n'en finit pas de susciter la colère des usagers. Les opposants à son déploiement massif critiquent en particulier les nombreux dysfonctionnements (incendie, perturbation du fonctionnement de certains équipements, impact sur la santé, …) constatés après la pose des compteurs. Ils font également part de leurs craintes concernant les risques liés à l'exposition aux ondes ainsi que ceux concernant les modalités de collecte et d’exploitation des données.
Il convient de souligner que plusieurs actions engagées par des usagers ou des collectifs ont permis de faire « reculer » ENEDIS qui, soit a fait machine arrière en réinstallant un compteur ancienne génération, soit a renoncé à l’installation d’un compteur LINKY, en particulier pour ne pas affecter la santé de personnes électrosensibles ou pour ne pas être accusée de violation de propriété privée.
L’ARC a déjà publié plusieurs articles faisant état :
- du rejet par des tribunaux de grande instance des délibérations de conseil syndical et des décisions d’assemblée générale de copropriété s’opposant au déploiement des compteurs LINKY, dans l’attente des jugements qui seront rendus par les cours d’appel sollicitées ;
- de l’absence d’éléments concrets et crédibles révélant un impact nocif des ondes électromagnétiques sur la santé des habitants ;
- des engagements d’ENEDIS pour garantir la confidentialité des données et les modalités éthiques de leur exploitation.
Néanmoins, de nombreux adhérents nous sollicitent pour connaître la position de l’ARC sur cette opération. Aussi, nous vous préconisons quelques actions envisageables actuellement en attendant les résultats des actions déjà engagées auprès des institutions et des Cours d’appels.
Ce qu’il est légalement possible de faire :
- refuser l’installation d’un compteur LINKY dans son appartement en envoyant une lettre recommandée signifiant le refus à ENEDIS, qui est contrainte d’accepter cette décision afin de ne pas courir le risque d’une poursuite judiciaire pour violation de propriété privée ;
- signaler à ENEDIS au travers d’un certificat médical les problèmes d’électro-sensibilité générés par une allergie aux ondes électromagnétiques ;
- exiger d’ENEDIS la fourniture d’une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur LINKY et des données personnelles susceptibles d’être recueillies ;
- exiger la signature d’un avenant au contrat de distribution d’électricité avant l’installation du compteur LINKY.
Ce qu’il est recommandé de faire :
- faire signer une pétition par l’ensemble des copropriétaires refusant l’installation de compteurs LINKY en remplacement des compteurs individuels existants, lorsque ces derniers sont installés dans les parties communes ;
- faire voter en assemblée générale une résolution s’opposant au remplacement des compteurs collectifs (éclairage, ascenseur, chauffage…) installés dans les parties communes ;
- se rapprocher d’associations ou de collectifs spécialisés dans la défense des usagers des compteurs.
Les précédents articles publiés sur cette opération :
« Est-il possible de refuser l’installation des compteurs communicants LINKY ? » publié dans la revue trimestrielle n°118 d’octobre 2017.
« L’avis de l’ARC sur le déploiement des compteurs électriques communicants LINKY » sur le site internet à l’adresse suivante www.arc-copro.com/si4v
« Compteurs Linky : rien n’a changé. Le déploiement commence quand même » sur le site internet à l’adresse suivante www.arc-copro.com/45