Il est rare que le conseil syndical s’interroge sur les modalités d’appels de fonds liées au budget prévisionnel.
Cela est dû au fait que la loi prévoit un dispositif par défaut, devenu dans de nombreuses copropriétés la règle.
Néanmoins, il peut être intéressant pour la copropriété d’adapter les avis d’appels de fonds en fonction des particularités et des critères de l’immeuble.
Comme on va l’expliquer au-delà d’avoir une incidence sur les finances des copropriétaires cela peut avoir un impact en cas de mutation de lot.
Voyons cela de plus près.
I- Un dispositif par défautL’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les avis d’appels de fonds liés au budget prévisionnel sont réclamés auprès des copropriétaires par quarts, au cours de l’exercice, au début de chaque trimestre.
Les appels de fonds sont appelés de manière égale impliquant que si le budget prévisionnel est voté pour un montant de 12 000 euros à chaque premier jour de trimestre seront appelés 3 000 euros.
Il s’agit d’une mesure par défaut, permettant à l’assemblée générale de voter d’autres modalités qui lui paraissent plus adaptées à la copropriété.
Par conséquent, l’assemb...
La suite est réservée aux abonnées.