L’intervention d’une filiale du syndic nécessite impérativement le vote préalable de l’assemblée générale

06/02/2023 Actu juridique Actualité juridique

Nous le savons bien, pour les cabinets d’administration de biens, le métier de syndic est avant tout une porte d’accès à d’autres marchés parallèles à destination des copropriétés qu’ils gèrent.

Ainsi, nous avons des groupes de syndics qui ont développé de multiples filiales ou encore sont actionnaires dans différentes entreprises qui doivent intervenir au sein des copropriétés.

On retrouve les filiales courtiers en assurance, en emprunts collectifs, en maintenance 24h/24h, en assemblée générale électronique ou notification électronique.

En parallèle, on retrouve également des  bureaux d’études pour réaliser des diagnostics tels que le diagnostic de performance énergétique. Bref, la liste est encore longue puisqu’elle concerne quasiment tous besoins de la copropriété.

Néanmoins, afin d’éviter que les syndics professionnels se retrouvent en conflit d’intérêts entre défendre leurs sociétés ou les syndicats de copropriétaires qu’ils sont censés représenter et défendre, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ont prévu des dispositions qui, sans surprise, sont détournées par les syndics.

Voyons cela de plus près.

I – Un verrouillage de la loi

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndic...


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