Loi A.L.U.R.
après la première lecture à l’Assemblée Nationale :
28 améliorations et modifications importantes
en matière de Copropriété
Après une semaine de débats, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture la loi A.L.U.R. le mardi 17 septembre 2013.
Nous présentons rapidement ci-dessous :
- les 28 modifications importantes (classées par nous en 7 rubriques) apportées par les députés au fonctionnement de la Copropriété et au contrôle des syndics ;
- étant précisé ici que 14 de ces modifications (ce dont nous ne sommes pas peu fiers) sont soit des revendications parfois très anciennes de l’ARC, soit des modifications issues d’amendements proposés par l’ARC passés en première lecture) ; ceci donne une idée ET de nos actions ET de l’efficacité de nos associations.
- Amélioration de la régulation et des contrôles concernant les syndics professionnels
- Mise en place d’un « conseil de l’immobilier » qui devra élaborer un code de déontologie et s’attaquer à la formation des professionnels.
- Mise en place de commissions régionales paritaires disciplinaires (ARC).
- Renforcement des obligations des garants en matière de procédures de contrôle des syndics.
- Amélioration sensible de la transparence financière et contractuelle des syndics
- Instauration du compte bancaire séparé sans possibilité de dérogation (ARC).
- Instauration d’un contrat de syndic complet avec liste limitative des prestations particulières (ARC).
- Interdiction pour les syndics d’introduire un barème d’honoraires dans leur contrat, en cas de gros travaux, ces honoraires devant être votés à chaque fois par l’assemblée générale (ARC).
- Amélioration de la mise en concurrence des syndics et clarification des situations en fin de mandat
- Obligation pour le « syndic de promotion » d’organiser la mise en concurrence du premier syndic (ARC).
- Obligation pour le conseil syndical d’organiser périodiquement la mise en concurrence du syndic.
- Obligation pour le syndic démissionnaire de donner un préavis de trois mois (ARC).
- Cessation automatique du contrat de syndic en place en cas de désignation d’un autre syndic (ARC).
- Possibilité pour le conseil syndical de convoquer une assemblée générale pour élire un syndic en cas « d’empêchement » du syndic en place : décès ; retrait de carte ; syndic hors mandat, etc. (ARC).
- Nouvelles mesures concernant la gouvernance « patrimoniale » des copropriétés
- Instauration (pour une partie des copropriétés, mais pas toutes) d’un fonds travaux obligatoire et ouverture d’un compte spécial (ARC : nous demandons néanmoins que cette obligation concerne toutes les copropriétés).
- Instauration de l’incitation de faire procéder tous les dix ans à un audit global.
- Obligation de mettre à l’ordre du jour de futures assemblées générales une question concernant la création d’emplacements pour vélos sécurisés.
- Amélioration et simplification du fonctionnement courant et de l’information au sein des copropriétés
- Obligation pour les syndics professionnels de mettre à disposition un extranet (où seront mis en ligne les documents de la copropriété).
- Introduction au sein des copropriétés de la possibilité de communiquer par voie électronique, y compris en ce qui concerne les notifications d’assemblée générale (ARC).
- Aménagement des majorités de votes (en particulier suppression de la double majorité pour travaux d’amélioration).
- Interdiction faite aux salariés du syndicat de détenir des pouvoirs en assemblée générale (ARC).
- Meilleure possibilité de contrôle et de limitation des meublés touristiques dans les copropriétés, surtout à Paris.
- Amélioration du traitement des copropriétés en difficulté
- Amélioration importante de la « procédure d’alerte » en cas d’impayés supérieurs à 25 % (ARC).
- Introduction (enfin) d’une disposition permettant au juge de prononcer des « abandons de créances » au profit des copropriétés reconnues en difficulté (ARC).
- Renforcement du privilège spécial dont disposent les syndicats de copropriétaires.
- Instauration de pouvoirs nouveaux pour les administrateurs judiciaires :
- possibilité de vente des parties communes et de modification du règlement de copropriété hors décision d’assemblée générale ;
- possibilité de contractualiser avec un opérateur public pour la réalisation de gros travaux hors décision d’assemblée générale.
- Possibilité de démembrement provisoire de la propriété (parties communes/parties privatives) permettant de céder les parties communes à un organisme public ou HLM pour assurer les gros travaux.
- Introduction de dispositions concernant la lutte contre les copropriétaires indélicats ; exemple : impossibilité d’acheter dans une copropriété où l’on est débiteur.
- Imputation des frais d’avocat aux débiteurs avant tout jugement.
- Divers
- Création d’une fiche synthétique par copropriété pour la meilleure information des acquéreurs.
- Création d’un « super-fichier » des copropriétés.
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Voici donc un premier aperçu des principales mesures votées en première lecture par l’Assemblée Nationale. « Vous pouvez consulter le détail précis des 28 points que nous défendons au travers du dossier du mois d’octobre »,
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Par ailleurs, nous allons continuer notre action auprès des parlementaires et du Gouvernement et d’une part tenter d’améliorer (ou de faire corriger) certaines d’entre elles, d’autre part obtenir l’introduction d‘autres mesures, telle la délégation de pouvoir élargie au conseil syndical.
Rappelons, en effet, qu’il y aura encore deux « lectures » de la loi au Sénat et une lecture à l’Assemblée Nationale, ce qui permet encore de faire « bouger la loi ».
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A noter aussi : la conférence inaugurale de notre Salon indépendant de la Copropriété (le 16 octobre prochain à 9h30) concernera « La Copropriété et la loi A.L.U.R. ».
Nous aurons d’ailleurs le privilège d’accueillir un des députés qui a été le plus actif en ce qui concerne le volet copropriété, un grand avocat et un grand syndic, que vous pourrez tous les trois interroger ou interpeler. N’oubliez pas : le 16 octobre à 9h30.
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