Loi ALUR et Copropriété : le Journal l’EXPRESS donne largement la parole à l’ARC
L’EXPRESS (du 25 septembre au 1er octobre) a consacré deux articles intéressants aux évolutions de la loi A.L.U.R. concernant les syndics de copropriété ainsi que la copropriété en général et fait largement état de nos analyses et de notre action.
Voici des extraits de ces deux articles :
« I. Le grand nettoyage ?
« Un volet presque passé sous silence du projet de loi A.L.U.R.recadre l'activité des syndics. Cette réforme est pourtant significative et suscite l'approbation des associations ou des représentants de copropriétaires. Avec quelques bémols...
« Sale temps pour les syndics ! Depuis longtemps dans le viseur des associations pour des pratiques jugées abusives, ils vont à présent devoir composer avec une régulation accrue de leur activité. Enfin, selon le directeur de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), Bruno Dhont. « Les syndics sont incontrôlables, il est plus que nécessaire de les réguler. D'autant plus qu'ils gèrent près de 8 millions de logements. »
« Des mesures fortes autour d'un consensus
En premier lieu, le temps du compte bancaire unique pour la copropriété et son syndic est désormais révolu : si la loi de 1965 permettait de déroger au compte séparé, le projet de loi Alur l'exclut définitivement et institue l'obligation du compte bancaire distinct. La possibilité laissée aux syndics de recourir à leur propre compte pour gérer les finances des copropriétés engendrait toutes sortes de dangers pour les copropriétaires : outre le risque financier en cas de faillite, certains syndics n'hésitaient pas à surfacturer de 15 à 40 % l'ouverture d'un compte séparé pour forcer la main des copropriétaires, selon une enquête de l'UFC-Que choisir publiée en mai dernier...
« À cette décision s'ajoute la limitation stricte des prestations particulières facturées hors forfait. Celles-ci seront listées par décret. Pour Bruno Dhont, la liste doit reposer « sur le principe du » tout sauf », afin de ne contenir que la gestion des gros travaux, des contentieux et des opérations exceptionnelles ». Une manière d'améliorer la lisibilité des offres de syndics et de permettre aux copropriétaires de mieux faire jouer la concurrence sur les tarifs, « une évolution majeure » pour Rachid Laaraj. Cette plus grande transparence sur les frais facturés devrait aboutir à une hausse des forfaits les plus bas, ce qui n'inquiète ni Cécile Duflot ni les associations.
« Mieux vaut un prix clair dès le départ et éviter la multiplication des frais facturés hors forfait ». Enfin, les syndics auront l'obligation de transmettre aux nouveaux arrivants une fiche synthétique, sorte de bilan de santé de la copropriété, afin d'améliorer leur information sur les finances et l'état de dégradation des lots.
Si ces propositions suscitent un consensus, c'est parce qu'elles font la synthèse de deux documents reconnus sur le sujet : le rapport daté de janvier 2012 de l’ex-sénateur UMP et président de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANaH) Dominique Braye et le projet de loi avorté en 2010 faisant suite au scandale des comptes « reflets » du syndic Urbania. « Le texte n'est pas imaginatif, mais il reprendre condensé tout ce qui n'a pas été poursuivi par le passé ».
« Un Big Brother des copropriétés?
Pour autant, certains aspects du volet copropriété du projet de loi Alur seront suivis attentivement, en particulier le problème du fonds de prévoyance, ou compte travaux obligatoire. Remis en question par le Conseil d'État, car pouvant être assimilé selon lui à de l'épargne forcée, ce qui est contraire à la Constitution, ce principe été réintroduit par amendement du rapporteur socialiste à l'Assemblée Nationale Daniel Goldberg.
« Ce compte obligatoire n'est pas nécessaire, il est indispensable! » s'exclame Bruno Dhont, directeur de l’ARC qui s'insurge contre l'absence d'obligation pour les copropriétés de logements neufs. « Si pendant dix ans il n'y a pas de fonds, comment va-t-on financer la première vague de travaux ? ».
« Autre point d'achoppement, la question de l'immatriculation obligatoire. « Trop d'informations demandées » avec 60 renseignements à remplir pour UFC-Que Choisir ; « une sorte de Big Brother » portant en germe des dérives commerciales pour l'ARC. Le registre national proposé dans le projet de loi Alur prévoit de recenser de nombreuses informations sur le parc d'un million de copropriétés. Aux yeux des collectivités locales et du gouvernement, un tel fichier est nécessaire pour anticiper la dégradation des copropriétés. «Il faut simplement une immatriculation de base, rétorque Bruno Dhont. Plus on demande de renseignements, plus c'est complexe et entaché d'erreurs. » La controverse ne fait que commencer ».
Thibault FINGONNET.
« II. Des professionnels mieux encadrés
« Partisans et adversaires de la loi s'accordent sur un point : la réforme qui touche les métiers de l'immobilier. Le contrôle accru des pratiques est accueilli très favorablement, dans l'espoir de rétablir la confiance avec les clients.
« C'est le bon côté du projet de loi. » En une phrase, Laurent Teisserenc, directeur de l'activité gestion du réseau d'agences Solvimo, a résumé l'étal d'esprit de nombreux professionnels sur le projet de loi Alur. Si la réforme des rapports locatifs, l’encadrement des loyers ou la garantie des impayés suscitent une forte opposition, les mesures visant à mieux contrôler les métiers de l'immobilier ont été plutôt bien saluées.
« Transparence et formation continue
Concrètement, le texte insiste sur la transparence, en exigeant notamment l'affichage des honoraires».
(...)
« Surtout, c'est l'exigence de formation qui plaît aux professionnels : agents immobiliers comme mandataires commerciaux devront se soumettre à une formation continue tout au long de leur carrière. Une manière de séparer le bon grain de l'ivraie et de sanctionner les mauvaises pratiques. « La réconciliation de l'opinion avec les professions immobilières passe par là », estime Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du management des services immobiliers (Imsi). Pour les titulaires de la carte professionnelle, son renouvellement sera conditionné au respect du parcours de formation.
« Des organes pour sanctionner
Les modalités de cette formation continue seront déterminées par une nouvelle structure créée par la loi Alur : le Conseil national de la transaction et de gestion immobilière. Une instance de contrôle et surtout de sanction, puisque ses membres pourront prononcer des interdictions d'exercer temporaires ou définitives.
La composition du conseil, décliné localement avec des commissions régionales, reste d'ailleurs en suspens. Les associations de copropriétaires et de locataires réclament une place dans ces instances, à la fois égale avec les représentants de propriétaires et de professionnels. Autre point controverse, plusieurs voix s'élèvent, en particulier chez les représentants de copropriétaires (à l’ARC), pour diviser le conseil en plusieurs organes dédiés aux différents métiers de l'immobilier. De quoi susciter, malgré le consensus global, un véritable débat ».
Thibault FINGONNET ».
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