Loi ALUR et la mobilisation des ARC :
la « lettre ouverte » de l’ASIB
Voici, à titre d’exemple, le document que vient de nous envoyer l’ASIB - une des associations adhérentes à l’UNARC (Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriété) - qui a saisi les députés du Rhin, du Haut-Rhin, de Moselle, de Meurthe et Moselle ainsi que des départements limitrophes.
Faites de même avec votre ou vos députés et lisez nos dossiers sur les reculades de madame DUFLOT.
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U.N.A.R.C.
ASIB Association des Syndics
d’Immeuble Bénévoles
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Maison des Associations
la place des Orphelins
67000 Strasbourg
Bureaux (sur rendez-vous)
44 route de Mittelhausbergen
67200 Strasbourg
Tel 0608329757 &
0961330633
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Lettre ouverte aux députés : janvier 2014
Monsieur, Madame,
Comme vous le savez, le projet de loi A.L.U.R., appelé à modifier en les améliorant les textes fixant le statut de la copropriété, avait donné un espoir à tous les copropriétaires pour une nouvelle transparence dans la gestion de leur immeuble et Madame Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement semblait aller dans ce sens. Or, à la suite d'un revirement inattendu, incompréhensible et inacceptable, la ministre préfère donner satisfaction aux professionnels de la gestion immobilière. Madame Boutin nous avait déjà fortement inquiétée en 2007 en apportant sa solidarité ministérielle à ces « pauvres syndics injustement décriés » par une presse qui ne faisait que relater toutes ) les déviances dans leur activité. Nous, association de copropriétaires n'avons pas oublié son mépris pour les copropriétaires à cette occasion.
Nous sommes tout à fait sidérés que l'on puisse donner régulièrement satisfaction à une organisation professionnelle plutôt qu'aux copropriétaires, contestant ainsi d'une part leur légitimité de propriétaires et visant incontestablement d'autre part à les spolier de leurs droits légitimes.
Nous rappellerons ici que Monsieur François Hollande Président de la République avait annoncé que son plus grand ennemi était « La Finance ».
Or, l'ennemi semblant être devenu « ami », Madame Duflot donne son appui protecteur à des « professionnels » qui exercent une activité commerciale et sont, de ce fait, plus soucieux de défendre avec le plus grand acharnement, comme on le voit, leurs intérêts financiers que ceux des copropriétaires.
La Presse de tous niveaux et de toutes tendances fait régulièrement état de leur résistance à appliquer correctement la loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967, créant des situations conflictuelles et de graves difficultés financières pour les copropriétaires. Citons ce texte de loi ambigu qui permet aux syndics d'éviter l'ouverture d'un compte au nom du syndicat des copropriétaires, ce qui rend opaque tout contrôle, autorisant certains syndics à encaisser les montants dus pour des travaux réalisés et à les conserver sur leur compte en ne payant l'entreprise que plusieurs mois après, percevant évidemment les intérêts des sommes placées. Un récent dépôt de bilan en Alsace témoigne de la nécessité pour les syndicats de copropriétaires de disposer sans équivoque d'un compte ouvert à leur nom et non à celui de leur syndic et éviter ainsi de payer deux fois la même prestation, sans recours possible.
Que ces professionnels à statut de commerçant veuillent se regrouper au sein d'un ordre relève d'une fabulation exceptionnelle. Il faut bien savoir, en effet, que les personnes exerçant le métier de syndic de copropriété ne sont soumis à aucun stage de formation, à aucun examen et peuvent exercer sans être titulaires d'un diplôme universitaire ou même seulement professionnel. Le diplôme d'entrée ne vaut pas formation. Pourquoi pas, alors, un ordre des épiciers ?
Des copropriétés en nombre croissant sont classées « en difficulté » et, pour certaines d'entre elles, prises en charge par les municipalités dans le cadre de la loi de 10 juillet 1965. Dansées cas qui nous sont soumis et qui font l'objet d'une intervention de notre part, nous constatons qu'elles ont toutes été gérées par des professionnels qui ont laissé dériver la gestion, sans toutefois oublier de prélever leurs honoraires.
L'action des organisations syndicales -type FNAIM- est claire : vouloir conférer à des associations de consommateurs généralistes - un copropriétaire n'est pas un consommateur - la possibilité d'agir dans ce domaine, constitue une démarche qui vise à éliminer les contrôles que nous, associations spécialisées de copropriétaires, effectuons dans le seul but de rendre plus difficile voire impossible la mise à jour des excès que nous constatons. Et ces excès sont aujourd'hui déjà légion.
En ce qui nous concerne, nous sommes saisis chaque jour de très sérieux problèmes conflictuels avec les syndics professionnels défendus par Madame Cécile Duflot et les amendements proposés vont dans le sens d'une main mise de personnes ou d'organisations qui sont loin des préoccupations des titulaires d'un droit de propriété. Si le nouveau texte est voté, Il aggravera encore plus l'application de la loi de 1965 dont les plus éminents juristes reconnaissent par ailleurs qu'elle est moribonde. Le code de la copropriété est devenu touffu, difficilement applicable, les nombreux procès en témoignent. C'est d'ailleurs pour toutes ces raisons que la gestion bénévole se développe, à laquelle nous apportons toute notre assistance de juristes et de techniciens depuis vingt-cinq ans.
Monsieur, Madame, en prenant aussi en compte le fait que vous pourriez être impliqués en tant que propriétaire occupant ou bailleur dans le vote de ce texte, et considérant le document d'intervention annexé de l'UNARC -Union Nationale des Responsables de Copropriété-, nous vous demandons instamment d'intervenir pour que Madame Cécile Duflot reconsidère sa position et prenne en compte le fait que les copropriétés n'appartiennent pas à des organisations extérieures.
Dans l'espoir d'être entendus, en dehors de toute considération politique, avec le souhait légitime de rendre la copropriété aux seuls copropriétaires, nous vous prions de croire, Monsieur, Madame, en l'expression de nos sentiments dévoués.
2.1.2014
ASIB UNARC
Yves Scheidecker
Président