Loi CHATEL et loi HAMON :
les copropriétés sont toujours protégées, quoi qu’on vous dira
La loi HAMON vient - reprenant en cela une jurisprudence européenne - de préciser que la notion de « consommateurs » - dans les textes du Code de la consommation - ne concernait QUE les personnes physiques.
Partant de là, certaines sociétés - les plus « indélicates » - en ont vite conclu que la loi CHATEL (autrement dit l’article L 136-1 du Code de la consommation) ne s’appliquait PLUS aux copropriétés.
Erreur, « chères », « très chères » sociétés. Car l’article L 136-1 - complété en 2008 suite à l’action de l’ARC - vise les consommateurs ET les « non-professionnels ».
Or un syndicat de copropriétaires - comme une association - 1901 est un « non-professionnel » et ceci même si la gestion en est confiée à un professionnel, comme la Cour de Cassation l’a rappelé (voir : La Cour de Cassation confirme définitivement la position de l’ARC : la loi CHATEL s’applique bien à tous les syndicats de copropriétaires » : www.unarc.fr/gf6i).
| Conséquence : la loi CHATEL continue et continuera de s’appliquer aux copropriétés et méfiez-vous de ceux qui vous diront le contraire… |