Loi de transition énergétique : quelques uns des amendements de l’ARC
Dans notre article « l’ARC auditionnée à l’Assemblée Nationale » du 25 septembre 2014 (voir : www.unarc.fr/svx4), nous parlions de notre action concernant la loi de transition énergétique et les amendements déposés par l’ARC - seul ou en relation avec d’autres associations.
Voici quelques uns de ces amendements dont certains ont déjà été repris par des parlementaires :
ASSOCIATION des RESPONSABLES de COPROPRIETE
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Proposition d’amendements
- 25 septembre 2014 -
Table des matières
Les amendements proposés ci-après par l’ARC sont complémentaires des amendements que soutient l’ARC dans le cadre de la Coalition France pour l’efficacité énergétique.
Contact :
Julien ALLIX
Responsable du Pôle Énergie
Association des Responsables de Copropriété
julien.allix@arc-copro.fr - 01 40 30 12 82 (choix n°2)
Amendement n°1 – Suppression des contrats P3 non transparents
ART
Assemblée nationale
PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
AMENDEMENT N°
Présenté par M.
ARTICLE nouveau
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout contrat comportant une clause dite de garantie totale de tout ou partie du matériel doit :
- prévoir une clause obligeant à donner le détail des sommes dépensées par le prestataire des matériels et fournitures remplacés et les coûts correspondants » ;
- prévoir la restitution au client des sommes non dépensées pendant le contrat. »
EXPOSE DES MOTIFS
Le titre IV « les installations de chauffage et de climatisation » du livre II du Code de l’énergie prévoit quelques articles concernant les contrats d’exploitation de chauffage destinés à protéger les consommateurs.
Les copropriétés (notamment) sont toutefois incompétentes sur ces sujets par rapport aux professionnels, et les articles actuellement existants ne suffisent pas à les protéger.
Cet article a pour objectif d’éviter que les copropriétés (ou tout autre client) subissent des clauses contractuelles défavorables (ce sont en général des dizaines de milliers d’euros qui sont en jeu), qui n’apportent aucun bénéfice à la performance énergétique de leurs bâtiments. Ces charges supplémentaires inutiles, conséquences de contrats P3 non transparents, peuvent empêcher ces copropriétés de financer de vrais travaux d’économies d’énergie.
Amendement n°2 – Accompagnement des copropriétés à la rénovation énergétique
ART
Assemblée nationale
PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
AMENDEMENT N°
Présenté par M.
ARTICLE nouveau
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement des Points Rénovation Info Service (PRIS) et des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, il est mis en place un accompagnement des syndicats de copropriétaires. Les syndicats de copropriétaires, par l’intermédiaire soit de leur syndic (professionnel ou non), soit par l’intermédiaire du président du conseil syndical sollicitant les PRIS ou les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont orientés vers un accompagnateur formé à la rénovation énergétique en copropriété. Cet accompagnateur aide les conseils syndicaux et les syndics non professionnels à réaliser un bilan initial de la copropriété, un audit global, c’est-à-dire énergétique, technique, architectural et financier ; il les aide à impliquer activement l’ensemble de la copropriété dans le projet de rénovation. »
EXPOSE DES MOTIFS
Le parc de logements français compte, sur un effectif total de 30,4 millions de logements, environ 8,4 millions de logements en copropriété, soit 27,3%.
Mais les copropriétés sont souvent délaissées des dispositifs destinés à amplifier la réalisation de travaux d’économies d’énergie. Qu’il s’agisse de dispositifs financiers, ou de dispositifs d’accompagnement, tout est actuellement pensé à l’échelle du logement individuel. Il est pourtant bien plus efficace et cohérent de réaliser une rénovation à l’échelle d’une copropriété plutôt qu’à l’échelle de chaque logement qui la compose.
Cet « oubli » des copropriétés concerne même les dispositifs très récents comme les Points Rénovation Info Service (le guichet unique à destination du grand public) ou encore l’écrasante majorité des plateformes de la rénovation qui se mettent actuellement en place (y compris dans des zones très urbanisées !).
Pourtant, en copropriété, l’accompagnement est indispensable pour aider le conseil syndical à mener à bien son projet de rénovation ; inhabituels pour le conseil syndical, ces projets sont toujours longs, complexes, et coûteux. La copropriété ne peut pas les mener à bien seule, et a besoin de pouvoir s’appuyer sur un tiers de confiance aux compétences larges, et capable de l’orienter vers des spécialistes si besoin.
Amendement n°3 – Compteurs communicants : obligation d’information du consommateur
Assemblée nationale
PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
AMENDEMENT N°
Présenté par M.
ARTICLE nouveau
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement des compteurs d’électricité communicants, il est prévu l’installation gratuite d‘afficheurs déportés à l’intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement favorisent la participation active des consommateurs à la maîtrise de leurs consommations électriques, en permettant un affichage en temps réel des consommations à l’intérieur du logement. »
EXPOSE DES MOTIFS
Mise en conformité avec l’article 2 de l’annexe 2 de la directive européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui prévoit que « les États-membres veillent à la mise en place des systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». L’objectif étant bien sûr que ces dispositifs soient aussi un outil permettant au consommateur de diminuer sa consommation, et pas uniquement un outil destiné au gestionnaire du réseau ou au fournisseur.
Amendement n°4 – Délais de sanctions pour la répartition individuelle des frais de chauffage
Assemblée nationale
PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
AMENDEMENT N°
Présenté par M.
ARTICLE 7
Le premier paragraphe est remplacé par
« Un régime de sanctions administratives est instauré : »
Au petit 1° est ajouté après « consommation de chaleur » :
« , y compris pour le cas où des erreurs dans l’application des méthodes de calculs auraient pour conséquence l’installation de ces systèmes de comptage ; l’arrêté du 27 août 2012 est revu concernant ces méthodes, pour préciser la rigueur climatique à prendre en compte et la consommation d’énergie affectée à la production d’eau chaude lorsqu’elle est collective ; les sanctions sont applicables à partir du 1er janvier 2022 »
L’avant-dernier paragraphe est remplacé par :
« Les sanctions administratives sont définies par arrêté ».
Le dernier paragraphe est supprimé.
EXPOSE DES MOTIFS
Suppression du « régime » d’ordonnance et surtout instauration d’un calendrier donnant le délai nécessaire aux copropriétés pour réaliser des travaux d’économies d’énergie ambitieux et cohérents.
Voyons cela plus en détail :
Dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif, les frais de chauffage peuvent être répartis, soit selon une grille de répartition fixe, soit en fonction des consommations de chaque logement.
La réglementation actuelle[1] prévoit que les immeubles dont la consommation de chauffage est supérieure à un certain seuil[2] installent des équipements de répartition individuelle des consommations avant le 31 mars 2017. En effet, dans les copropriétés consommant peu d’énergie, le coût de la répartition (pose, relève, entretien, contrats de dix ans) est supérieur à l’économie générée par le dispositif.
L’article 7 du projet de loi sur la transition énergétique donne la possibilité à l’État de définir par ordonnance un régime de sanctions contre les copropriétés ne respectant pas la réglementation. Cet article s’appuie une directive européenne[3].
Mais menacer les copropriétaires d’être sanctionnés dès le 1er avril 2017, c’est ne pas leur laisser le temps de faire réellement baisser leurs consommations en appliquant les mesures ambitieuses que doit identifier leur audit énergétique[4]. En effet, après l’audit, il faut en général 2 à 5 ans pour passer à la réalisation de travaux en copropriété… suite auxquels la consommation baisse et l’installation des répartiteurs n’est plus rentable.
Nous pensons que le texte actuel de l’article 7 risque de dissuader les copropriétaires de mettre en œuvre un programme de travaux ambitieux en termes d’économies d’énergie, tel que le prévoit la loi sur l’audit énergétique.
En conséquence, nous demandons :
- que le délai d’installation des répartiteurs ou a minima le délai d’application des sanctions soit repoussé à 2022. Cela permettrait alors de ne sanctionner que les copropriétés n’ayant pas entamé de démarche de réduction de leurs consommations d’énergie ;
- que des sanctions soient également prévues pour le cas où des répartiteurs seraient installés alors que la copropriété consomme moins que le seuil réglementaire ;
- que la méthode de calcul de la consommation soit clarifiée[5] ;
- qu’un bilan de la mise en œuvre des répartiteurs soit réalisé.
[3] Directive de 2012 relative à l’efficacité énergétique, articles 9 et 11
[4] La loi du 12 juillet 2010 impose la réalisation d’un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de 50 lots et plus en chauffage collectif
[5] Exemple de point à clarifier : une chaufferie collective utilisée pour le chauffage et l’eau chaude n’utilise souvent qu’un seul compteur de gaz (le problème est le même pour les autres énergies)… mais les textes ne proposent aucune méthode pour estimer la part de chauffage ; chacun peut donc faire ce qu’il veut, ce qui posera problème quand les sanctions rentreront en vigueur.
Amendement n°5 – Audits globaux pour toutes les copropriétés + carnet d’entretien
Assemblée nationale
PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
AMENDEMENT N°
Présenté par M.
ARTICLE nouveau
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation d’audit énergétique, l’audit énergétique est complété par un audit architectural, technique et financier.
Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation de DPE collectif, un audit énergétique, technique architectural et financier est réalisé.
Dans les copropriétés de moins de 10 lots à usage principal d’habitation ou de commerces, non assujetties à l’obligation de DPE collectif ou d’audit énergétique, un audit énergétique, technique architectural et financier est réalisé.
L’audit est intégré au diagnostic technique global prévu à l’article L731-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il doit être réalisé avant le 1er janvier 2022. »
EXPOSE DES MOTIFS
Le DPE est de qualité insuffisante pour permettre d’aider les copropriétés à identifier et chiffrer les travaux pertinents. L’audit énergétique est trop incomplet et ne répond pas aux besoins des copropriétés. Nous proposons donc de réaliser un audit de toutes les copropriétés construites avant 2001.
Le délai de 2022 est proposé en cohérence avec celui concernant les copropriétés de plus de 50 lots en chauffage collectifs, qui ont eu un délai entre 2012 et 2017 pour le réaliser.
Amendement n°6 – Colonnes montantes électriques
Assemblée nationale
PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
AMENDEMENT N°
Présenté par M.
ARTICLE nouveau
Au titre VI (ou VII, chapitre II/III), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un inventaire des colonnes montantes d’électricité est réalisé par les autorités organisatrices de la distribution de l’électricité. Elles conduisent les travaux de rénovation nécessaire, avec un transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés. Un fond de rénovation des colonnes montantes est créé pour financer ces travaux.»
EXPOSE DES MOTIFS
Analyse du Médiateur de l’énergie[6] :
On entend par colonnes montantes les canalisations collectives qui desservent en eau, gaz et électricité chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement.
Ces ouvrages ont vocation à appartenir au réseau public de distribution et le propriétaire d’une colonne montant dispose réglementairement de la possibilité d’abandonner à tout moment la propriété de sa colonne montante au concessionnaire.
Toutefois, dans des immeubles Selon ERDF, il existerait aujourd’hui en France 1 550 000 colonnes montantes dont 48% seraient en concession et 53% appartiendraient aux propriétaires des immeubles concernés. Sur ces 52%, soit environ 800 000, 500 000 seraient aux normes et 300 000 ne le seraient pas.
De fréquents contentieux se font jour au sujet de la prise en charge des travaux de rénovation ou de renforcement des colonnes montantes, et donc de leur propriété, étant entendu que le coût de rénovation d’une colonne montante représente couramment des sommes de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les copropriétés estiment que la colonne montante est en concession, le distributeur estime au contraire que la colonne montant appartient toujours à la copropriété et que celle–ci doit prendre en charge sa mise aux normes avant abandon à la concession.
La question de la rénovation de ces colonnes est un enjeu de sécurité publique : une colonne montante obsolète présente en effet des risques certains pour les habitants de l’immeuble, en particulier en termes d’incendies.
[6] Propositions du médiateur national de l’énergie dans le cadre de la loi de programmation pour la transition énergétique (PLTE), septembre 2014
Qui est l’ARC
L’Association des Responsables de Copropriété est une association à but non lucratif, créée en 1987, dont l’objectif est d’assister, conseiller et former les conseils syndicaux et les syndics bénévoles pour les aider à mieux gérer leur copropriété. L’ARC est présente sur l’ensemble du territoire national et compte à ce jour plus de 13 000 adhérents. L’ARC est une association volontairement non subventionnée qui emploie plus de quarante salariés.
L’ARC est également force de proposition sur toutes les questions visant à améliorer le fonctionnement de la copropriété. Elle est l’une des trois associations reconnues comme représentatives en matière de Copropriété et siège à ce titre comme l’un des douze membres titulaires permanents de la Commission Relative à la Copropriété auprès du Ministère de la Justice. Elle intervient également auprès de collectivités locales pour les accompagner, avec des opérateurs spécialisés, dans la mise en œuvre d’interventions sur les copropriétés de leur territoire (formation, accompagnement, prévention, redressement).
Depuis sa création, l’ARC est particulièrement active dans le domaine de la maîtrise des charges, de l’énergie et des fluides. En tant que co-pilote du chantier « copropriété » du Plan Bâtiment Grenelle, l’ARC a cofondé en 2009 l’association Planète Copropriété qui regroupe des professionnels d’horizons différents pour concevoir des méthodes d’intervention en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
L’ARC a développé de nombreux outils à destination des copropriétaires et des intervenants sur la maîtrise de l’énergie et des fluides, les démarches de rénovation et le développement durable, notamment :
- des auto-bilans tels que le Bilan Energétique Simplifié (BES), le Bilan « Eau », le Bilan « Électricité », ou « l’Observatoire des Charges (OSCAR), pour apprendre aux copropriétaires à suivre et contrôler leurs charges, et leurs consommations. Ces outils sont aujourd’hui utilisés par l’ensemble des « accompagnateurs » de copropriétés : Espaces Info-Energie, Agences Locales de l’Energie et du Climat, opérateurs… ;
- des guides techniques : le manuel de la rénovation énergétique des bâtiments (350p, Vuibert), l’isolation par l’extérieur, la ventilation des logements en copropriété, etc. ;
- des formations (Arene IDF, Lille Métropole, Saint-Mandé, Chilly-Mazarin, Sceaux, etc.) ;
- des sites Internet spécialisés : www.coproprieterre.org en partenariat avec le CLER et Planète Copropriété et www.coprojet.org avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France et le Pact 75-92 ;
- des démarches innovantes en lien avec les professionnels du secteur telles que le « Bilan Initial de Copropriété (BIC) » et « l’audit global partagé » ;
- des recherches et expérimentations (Prebat, Plan Urbanisme Construction Architecture, Eau de Paris, ARENE IDF, Eco-emballages…) ;
- des conférences et des colloques abordant ces thématiques (Brest, Strasbourg, Montpellier…).