Loi DUFLOT sur le logement et la copropriété :
l’ARC et l’UNARC auditionnées par les deux rapporteurs à l’Assemblée Nationale
(Monsieur Daniel GOLDBERG, Député de Seine-Saint-Denis et Madame Audrey LINKENHELD, Députée du Nord)
Ça y est. Depuis le temps qu’on en parlait, on n’y croyait plus trop. Et pourtant : la loi DUFLOT est enfin là et sera peut-être débattue puis votée au Parlement en fin d’année (nous pensons plutôt au premier semestre 2014, cependant...), voir notre communiqué de Presse de la semaine dernière : www.unarc.fr/igtb.
De ce fait les rapporteurs de la loi à l’Assemblée Nationale viennent d’être nommés et ont commencé leur travail d’analyse et d’audition. Et naturellement, l’ARC et l’UNARC ont été parmi les premières associations à être auditionnées.
Nous avons ;
- d’abord dit tout le bien que nous pensions du volet copropriété de cette loi, qui reprend à peu près toutes nos demandes, à savoir en particulier :
- le compte séparé sans dérogation ;
- le contrat de syndic « tout compris sauf... » ;
- les commissions régionales de disciplines pour les syndics ;
- le fonds travaux obligatoires ;
- des améliorations substantielles concernant l’action dans les copropriétés fragiles et en difficulté (ouverture de la « procédure d’alerte » aux collectivités territoriales ; abandon possible de créance...) ;
- ensuite fait connaître quelques réticences concernant certains points :
- ainsi, nous demandons à ce que le Haut Conseil de l’Immobilier prévu par la loi soit constitué de trois collèges distincts (dont un spécifique à la copropriété) et que les associations représentatives d’usagers y détiennent au moins 25 % des sièges ;
- enfin, nous avons pointé quelques oublis et demandé à ce que le Parlement dépose des amendements (acceptés par le Gouvernement) en ce sens :
- dispositions concernant les conflits d’intérêts chez les syndics (et introduction de sanctions) ;
- dispositions permettant aux assemblées générales une délégation de pourvoir élargie aux conseils syndicaux qui le souhaitent.
Nous publierons bientôt (à la fin du mois) un dossier sur cette loi, nos analyses, nos remarques et demandes complémentaires.