Comme nous l’avons expliqué dans un article précédent, alors que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont validé deux amendements proposés par l’ARC Nationale qui défendaient les intérêts du syndicat des copropriétaires sans compromettre ceux du syndic, la Commission mixte paritaire, nommée pour trouver un compromis sur la loi Habitat dégradé, les a supprimés.
Pire, cette même commission a validé un amendement soumis par une association de syndics professionnels qui eux défendent leurs intérêts au détriment des copropriétaires.
Ainsi on peut légitimement s’interroger sur cette position de « deux poids, dix mesures ».
Essayons de voir, dans le détail, la situation.
I – Des amendements arrachés à la représentation publiqueL’ARC Nationale a soumis aux parlementaires deux amendements.
Le premier consiste à permettre aux copropriétaires de mieux comprendre les sommes qui leur sont réclamées par le syndic en précisant dans loi qu’un décret devrait définir les informations minimum à faire figurer dans les appels de fonds.
En effet, pour dynamiser la copropriété et surtout obtenir l’adhésion des copropriétaires à la cause de leur immeuble, il est indispensable qu’ils comprennent les enjeux en commençant par la base qui est d’...
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