À la suite de la publication de l’arrêté du 6 septembre 2019, imposant comme dogme que l’individualisation des frais de chauffage entrainerait une économie énergétique de 15%, l’ARC a été contraint d’engager un recours administratif pour annuler cet arrêté aberrant.
Ce taux n’est pas anodin, puisque c’est à partir de ce critère qu’il est possible de déterminer si l’installation d’un équipement d’individualisation est rentable, au vu des économies d’énergie réalisées à défaut d’exempter la copropriété de tous travaux.
Plus que cela, nous considérons que les répartiteurs de frais de chaleur, qui ne donnent qu’un indice et non une consommation énergétique, ne sont pas conformes aux exigences légales pour répondre à l’obligation d’individualisation.
Cette approche fait toute la différence, car étant donné que dans de nombreuses copropriétés il n’est pas possible d’installer des compteurs thermiques du fait de l’installation du réseau de chauffage en horizontal, les installateurs essaient d’imposer les répartiteurs de frais de chaleur.
Voilà pourquoi, le recours administratif engagé par l’ARC a tout son intérêt, car si le principe des 15% est considéré comme illégal, il ne sera plus possible de démontrer la rentabilité du dispositif, mais surtout il permettra de déterminer si l’installation des répartiteurs de frais de chaleur est conforme aux exigences légales.
I. Un rétropédalage du gouvernement
Pour l’ARC, la situation est claire, l’article L241-9 du code de l’énergie impose d’installer des équipements qui calculent la quantité de chaleur.
Or, le répartiteur de frais de chaleur ne calcule pas une chaleur exprimée en kilowattheure, mais un indice qu’il faut ensuite intégrer dans un algorithme que seul l’installateur maitrise, pour évaluer une consommation.
Ainsi, cet équipement n’est pas conforme aux dispositions légales.
Bien sûr, le gouvernement reste plus ambigu, afin de permettre en définitive l’individualisation des frais de chauffage même s’il se base sur un dispositif bancal.
Ceci étant dit, compte tenu de la résistance de beaucoup de copropriétés à installer ce type d’appareillage dysfonctionnant, le ministre de l’économie essaie de faire pression auprès des syndics en envoyant une lettre impressionnante dont voici un extrait :
Si effectivement ce courrier n’a pas grand intérêt, si ce n’est de mettre une pression auprès des syndics plus que sur le syndicat des copropriétaires, il est tout de même intéressant de relever que le gouvernement impose l’installation de compteurs d’énergie thermique et non de répartiteurs.
Et pour cause, ces derniers ne sont pas mentionnés dans le courrier.
Bravo ! Il aura fallu plus d’un an avant que le gouvernement reconnaisse que les répartiteurs de frais de chaleur ne sont pas un système légalement reconnu, dont acte.
Les copropriétés et l’ARC ont un nouvel argument pour justifier que le gouvernement n’incite pas à installer des répartiteurs de frais de chaleur (nous mettons en téléchargement le courrier intégral du ministre de l’économie).
II. Une détermination de la rentabilité avant toute installation
Certains syndics, de bonne ou de mauvaise foi vont essayer d’intimider les copropriétaires pour installer un système d’individualisation des frais de chauffage, notamment en mettant en avant ce courrier.
Or, dans tous les cas, le préalable à l’individualisation des frais de chauffage est de procéder à une étude de rentabilité du dispositif.
En effet, le syndic doit procéder à une analyse dans laquelle sont pris en considération les différents coûts directs et indirects que l’individualisation des frais de chauffage implique, dans la limite des précisions indiquées dans l’arrêté du 6 septembre 2019.
Il s’agit bien d’une étude qui incombe au syndic, du fait qu’il est le mandataire de la copropriétaire, impliquant que s’il veut faire appel à une société spécialisée il devra prendre les coûts à sa charge.
Et pour cause, le syndicat des copropriétaires ne peut pas assumer la carence de son syndic. Si ce dernier refuse, la situation reste en statu quo.
Tout le monde sera content, le syndic n’aura pas à débourser les sommes, et les copropriétaires ne vont pas se retrouver piégés avec un dispositif inefficace qui les engage au moins sur dix ans…