Maîtriser et réduire les frais de recouvrement Les évolutions législatives

29/03/2016 Dossiers conseils Conseil

 

Maîtriser et réduire les frais de recouvrement Les évolutions législatives

 

Les différentes évolutions législatives de ces deux dernières années nous amènent à actualiser cet article (publié initialement en 2013) relatif à la maîtrise des frais de recouvrement.

 

Le recouvrement des charges de copropriété impayées est l’une des missions du syndic, une trésorerie saine permettant d’administrer l’immeuble dans de bonnes conditions.

 

Le syndic bénévole ou professionnel, après avoir adressé une mise en demeure restée sans effet et utilisé des moyens simples, amiables ou pré contentieux, doit engager le recouvrement par voie judiciaire.

 

Il délègue souvent cette tâche à un huissier ou un avocat alors que ce n’est pas toujours nécessaire.

 

Le coût des procédures

 

Les honoraires d’avocat

 

En Ile-de-France, certains professionnels travaillent « au forfait ». Les tarifs d’une procédure judiciaire « classique » (assignation devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance selon le montant de la dette) pour obtenir un premier titre (jugement) sur la dette d’un copropriétaire sont situés entre 600 (il s’agit souvent de tarifs négociés grâce à des «&nb...


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