Madame DUFLOT recule sur le compte séparé obligatoire ! Incroyable
Oui, incroyable. Alors que l’introduction dans la loi ALUR du compte séparé obligatoire pour tous était devenu une évidence, Madame DUFLOT vient (le 17 décembre) de céder aux demandes des professionnels et de rétablir ( !) la possibilité de dérogation pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux. Au départ, les syndics avaient négocié dans une fourchette située entre 10 et 30 lots.
Nous allons évidemment remonter au créneau et essayer de convaincre les parlementaires de ne plus suivre la ministre.
En attendant, faites savoir à nos députés et sénateurs que vous n’êtes pas d’accord et adressez-leur le présent article.
Voici la lettre que nous avions adressée à la ministre juste avant que ne se confirme cette « reculade ».
Ministère de l'Égalité des
Territoires et du Logement
Madame Cécile DUFLOT
Hôtel de Castries
72 rue de Varenne
75007 PARIS
Paris, le 13 Décembre 2013
Objet : Loi ALUR - Compte séparé pour copropriété de moins de 10 lots.
Madame la Ministre,
Face à la « grogne » des syndics de copropriété, il apparait - selon la Presse - que vous vous apprêteriez à satisfaire à la demande des syndics de ne pas être astreints à ouvrir des comptes bancaires séparés pour les copropriétés de moins de 10 lots (le journal les ÉCHOS et la FNAIM parlent même ces jours-ci de 20 à 30 lots ! or 70 % des copropriétés n’ont pas 30 lots principaux...)
Nous souhaitons par le présent courrier :
- vous faire savoir ce que cache réellement la demande des syndics ;
- vous rappeler pourquoi les arguments avancés par les syndics sont des arguties ;
- vous faire savoir que nous et les millions de copropriétaires concernés n’entendons pas - treize ans après la loi S.R.U. - être une nouvelle fois victimes d’un lobby dont les exigences expliquent :
- la méfiance des copropriétaires à l’égard des syndics ;
- le blocage des copropriétés et de leur nécessaire rénovation (dont la rénovation énergétique).
I. Ce que cache réellement la demande des syndics
En demandant une nouvelle dérogation pour les copropriétés de moins de 10 lots et en utilisant pour cela des arguments dont nous allons démontrer ci-dessous l’irrecevabilité, les syndics veulent continuer à pratiquer le système des comptes uniques où seraient toujours déposés les fonds de milliers de copropriétés avec ou sans sous-comptes.
Ce faisant ils pourraient maintenir le dispositif du « compte reflet », ce qui permettrait d’accueillir aussi les soi-disant comptes séparés des copropriétés de plus de 10 lots.
En cédant à la demande des syndics sur ce point vous pérennisez donc le système actuel, ce qui facilitera tous les « maquillages » de compte séparé et toutes les manipulations, que nous venons de révéler à la Presse, plus personne ne pouvant distinguer :
- le compte unique regroupant les comptes des petites copropriétés ;
- les comptes reflets ;
- les comptes soi-disant séparés et, en fait simplement individualisés.
Comme le dit le dicton, « on ne pêche bien qu’en eau trouble » et ce double système qu’instituerait votre loi est précisément de nature à « troubler l’eau ».
Vous trouverez en pièce jointe une lettre adressée au député Christophe BORGEL sur le même sujet qui complète sur certains points le présent courrier.
II. Les arguties pour maintenir les comptes bancaires NON séparés pour les petites copropriétés
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Les syndics disent :
- « le travail va être très lourd ;
- « les honoraires vont devoir augmenter ;
- « les petites copropriétés ne pourront plus bénéficier de la trésorerie des syndics et, en cas de difficulté de trésorerie, seront en situation très tendue ».
Tout ceci n’est qu’accumulation d’arguties trompeuses :
- comme toutes les copropriétés, les petites copropriétés fonctionnent aujourd’hui à 99 % par virement et les techniques bancaires nouvelles ne rendent pas plus difficile le travail pour dix factures par mois que pour cent !!! (nous sommes prêts à vos expliquer de manière approfondie en quoi le surtravail invoqué par les professionnels est en grande partie illusoire).
- la loi interdit aujourd’hui au syndic toute compensation, même en cas de compte unique ;
- accepter le principe de cette compensation non seulement serait illégal, mais inciterait les syndics à continuer à ne pas recouvrer normalement les charges ; le compte séparé obligatoire va - au contraire - obliger les syndics à plus de rigueur à ce niveau (c’est sans doute cela qu’ils redoutent, mais cette crainte est plutôt salubre).
Aucun des arguments techniques avancés par les syndics ne résiste à une analyse approfondie.
Vous trouverez d’ailleurs en pièce jointe à ce courrier une copie des courriers adressés aux présidents de la FNAIM et de l’UNIS pour débattre de ces questions.
Or ces courriers sont restés sans réponse et les deux présidents se sont dérobés à la confrontation. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils n’ont pas de vrais arguments.
III. La colère des copropriétaires
- En 2000, déjà, le Gouvernement avait cédé à la pression des syndics et introduit in extremis dans la loi SRU la possibilité de dérogations et d’honoraires supplémentaires.
Conséquence : treize ans après 90 % des copropriétés ne sont pas dotées d’un compte séparé, ce qui a entraîné les conséquences secondaires suivantes :
- méfiance des copropriétaires vis-à-vis des professionnels ;
- et refus de s’engager dans de gros travaux.
Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, le maintien du compte unique dans les petites copropriétés (qui requièrent des quote-parts de rénovation très importantes) entraînera forcément encore méfiance ET rétention, DONC blocage aux gros travaux.
Est-ce cela que nous voulons ? Certainement pas.
Nous sommes prêts à une réunion d’urgence - y compris avec les représentants des professionnels qui ont fui notre première invitation sur ce point - pour approfondir tous ces problèmes.
Nous vous remercions de l’attention portée à ce courrier, et nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand CHAMPAVIER Marie Noëlle AMBLES
Président de l’ARC Présidente de l’UNARC ».